Véronique Besse
Question N° 102459 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité du bon de capitalisation. Un bon de capitalisation peut être souscrit suivant deux régimes distincts : le régime du nominatif ou le régime de l'anonymat, dont le bon est au porteur. Depuis le 1er janvier 1998, le choix de l'une ou de l'autre option se fait à la souscription, et elle est irrévocable. Or, la fiscalité en vigueur applicable à ces deux régimes est différente. Mais elle n'est pas indiquée clairement sur le bon de capitalisation. Elle lui demande donc si la fiscalité en vigueur applicable au bon, voire au contrat de capitalisation, peut être détaillée et soumise au souscripteur en vue de l'informer et d'éclairer mieux son choix à la souscription.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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