Véronique Besse
Question N° 38751 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences éventuelles du projet de loi sur l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs. Contrairement aux grandes surfaces, les bars, les brasseries et les discothèques sont titulaires de licences à consommer sur place et sont soumis à une législation concernant la vente d'alcool. La vente à consommer sur place est donc faite dans le cadre d'une protection des mineurs, de l'ivresse publique, et sous la vigilance d'un professionnel formé, qui encourt une responsabilité pénale. Une interdiction générale s'appliquant tant aux débits de boissons qu'à la vente à emporter, pourrait engendrer un effet de contournement de l'interdiction et une radicalisation des comportements alcooliques chez les mineurs. Partageant pleinement les objectifs de cette loi en termes de protection de la jeunesse sur le plan de la santé publique et considérant que la prévention en ce domaine est indispensable, elle souhaiterait que soient étudiées des mesures compensatoires pour les établissements qui représentent souvent la dernière activité commerciale dans de nombreuses communes.
Réponse émise le 20 octobre 2009
L'objectif poursuivi par le titre III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) est entre autres de protéger la santé de nos jeunes concitoyens en luttant contre les pratiques d'alcoolisation, dont celle du « binge drinking ». Il s'agit de réduire et d'encadrer l'offre d'alcool pour diminuer les phénomènes d'alcoolisation massive. En effet, les modes de consommation des jeunes se sont modifiés ces dernières années. On assiste à une augmentation des phénomènes d'alcoolisation massive mais également de la consommation régulière à 16 ans. Devant l'augmentation de la fréquence et de la gravité des alcoolisations massives des jeunes qui a provoqué, notamment, une augmentation de 50 % en quatre ans des hospitalisations pour ivresse dans les services de pédiatrie, il fallait impérativement et fermement répondre aux nouveaux modes d'alcoolisation des jeunes. C'est pourquoi les dispositions de l'article 93 de la loi HPST, qui modifient l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, permettent de simplifier et harmoniser cette réglementation sur plusieurs points. Ainsi, toute vente de boissons alcooliques à des mineurs, quels que soient le lieu de vente et la catégorie d'alcool, est dorénavant interdite, tout comme l'offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit ans dans les lieux publics (dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics). Le non-respect de cette mesure, d'application immédiate, constitue un délit, désormais puni d'une amende de 7 500 euros, ou, en cas de récidive dans les cinq ans, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Loin de faciliter les contournements ou d'entraîner une radicalisation des comportements, c'est bien la simplicité de cette mesure qui en facilitera l'application, y compris par les professionnels des métiers et industries de l'hôtellerie, dont l'exercice devrait se voir facilité par une mesure simple, claire, cohérente et accompagnée de messages de prévention, tels que ceux déjà développés dans la campagne « Trop » de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.