Véronique Besse
Question N° 65653 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de la prime herbagère agro-environnementale et la fin des contrats PHAE. Alors que la prime herbagère agro-environnementale rééquilibre les revenus des agriculteurs et qu'elle joue un rôle essentiel pour la biodiversité, sa suppression apparaît comme doublement injustifiée. La mise en place d'une aide unique à l'hectare remplaçant celles existantes revient à nier les spécificités des zones de productions et des productions elles-mêmes. Cette décision risque de conduire à une course à l'hectare plutôt qu'à une optimisation de l'outil de travail des éleveurs. En conséquence, elle lui demande de lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour garantir un complément de revenus aux exploitants herbagers.
Réponse émise le 9 février 2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau, d'autant plus que ces systèmes d'exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont par ailleurs nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement reste donc attentif à l'accompagnement des élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 millions d'euros par an dès 2010. Le Gouvernement comprend parfaitement les inquiétudes sur le renouvellement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés. Une consultation auprès de la Commission européenne a été lancée afin d'obtenir la mise en place d'une formule qui permettrait un prolongement puis un basculement des bénéficiaires actuels de la PHAE dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Le financement des renouvellements n'a pas pu être prévu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n'est pas le même. Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l'actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.
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