Véronique Besse
Question N° 62688 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le malaise ressenti par les fonctionnaires territoriaux au regard des nombreux obstacles au recrutement de rédacteur territorial au titre de la promotion interne. Nombre d'entre ces fonctionnaires de catégorie C aspirent légitimement à une promotion au cadre d'emploi de rédacteur. Les exécutifs des collectivités employeurs ne peuvent qu'encourager ces aspirations à l'évolution personnelle, créant un état d'esprit dont bénéficie directement la collectivité par la qualité du service rendu aux administrés. La politique des quotas, bien qu'assouplie par le dispositif transitoire introduit par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, portant de un recrutement par promotion interne pour trois recrutements (concours, détachement, mutation externe) à un pour deux et ajustant la « clause de sauvegarde » de quatre ans à deux ans à défaut de recrutement interne, agit a contrario comme une sanction à l'effort. Malgré la volonté affirmée, notamment des maires de récompenser le mérite de leurs agents, la promotion interne est encore rare. En conséquence, elle lui demande si cette politique des quotas ne pourrait pas être profondément amendée et si la durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude des agents lauréats de l'examen professionnel ne pourrait pas être étendue au-delà de l'année 2011.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a ouvert aux adjoints administratifs, pour une période transitoire de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire, qui est venue s'ajouter à celle qui préexistait et qui ne reconnaissait que la possibilité d'une promotion au choix, a ainsi permis d'améliorer très sensiblement la proportion de ces promotions. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels, qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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