Questions écrites de Véronique Besse

Thèmes : agriculture ; calcul ; redevance irrigation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les changements des modalités de calcul de la redevance irrigation qu'ont reçue les irrigants de Vendée. Il est prévu que tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation seront redevables à compter du 1er janvier 2008. Les agriculteurs devront donc payer pour remplir leurs retenues l'hiver. De plus, les i...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). En effet, malgré la prise de conscience de ce problème de société, grâce auquel un certain nombre de solutions ont pu être apportées, les dérives sectaires ne se limitent p...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des propriétaires de terres agricoles concernant le projet de réforme de l'indice des fermages sur la base de 60 % du revenu net d'entreprise agricole par hectare constaté au cours des trois dernières années et de 40 % du prix du produit intérieur brut sur la dernière année connue. En prena...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes concernant l'obligation qui leur est faite de s'inscrire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ils se trouvent dans l'obligation de cotiser pour pouvoir continuer à exercer leur profession. Cette cotisation peut donc...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et sur la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée. Le projet de loi portant modernisation du marché du travail vise à mettre en oeuvre l'accord national interprofessionnel (ANI) que les parte...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la pension de réversion des agents de la fonction publique. Le taux de réversion applicable aux fonctionnaires est jusqu'à présent plafonné à 50 %. Or, le rendez-vous des retraites prévoit une revalorisation du taux de réversion pour le régime général de la sécurité sociale. El...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des métiers de l'artisanat des travaux publics, des paysagistes sur les conséquences de la hausse du prix des carburants. En effet, les hausses ininterrompues des carburants sont impossibles à supporter pour les entreprises des travaux publics et activités annexes. Cette...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les franchises médicales appliquées aux personnes d'affections de longue durée. Cette contribution à la charge des malades va grever leur budget et aggraver leur état de santé. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour exonérer ces malades de ces...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qui pourraient en découler pour les entreprises ou artisans de ce secteur d'activité. Depuis longtemps, des mesures d'encouragement à la restauration de ce patrimoine, faite d'aides directes, d'encouragements fiscaux a permis la sauvegarde d'un nombre considérable d'édifices. Malh...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la lutte contre le mal logement. La situation du logement dans notre pays est devenue la préoccupation principale des Français. Face à cette crise qui dure depuis plus de 30 ans, le désespoir gagne. Le 1er janvier 2008, le droit au logement opposable a été institué dans le contexte d'une crise du logement s...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; DRAC. financement

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que connaissent les fédérations d'associations oeuvrant dans les domaines de la culture et de l'éducation populaire. Ainsi, il semblerait que le Gouvernement entend désengager le ministère de la culture et de la communication et les DRAC de l'appui qu'ils apportent aux associations...

Thèmes : professions libérales ; commissaires aux comptes ; exercice de la profession

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie ainsi que sur l'exposé de ses motifs tendant à supprimer les commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette suppression aurait de graves conséquences pour la profession et priverait la SAS du passeport de con...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de créer un corps d'enseignants titulaires dans la discipline de médecine générale. Cette création est de la plus grande urgence car elle permettrait aux étudiants de se destiner à la médecine générale en ayant des enseignants universitaires de médecine générale et en ayant un st...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la disposition prévoyant la suppression du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour tous travaux de construction ou rénovation de bâtis. Aucune concertation avec les organisations connexes telles que les maîtres d'oeuvre n'a été menée. Il semblerait qu'à l'occa...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations existantes en matière de prestation compensatoire entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux bénéficiant des réformes des lois encadrant le divorce en 2000 et 2004. En effet, avant la loi de juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement dem...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de bricolage et de l'aménagement de la maison concernant les délais de paiement maximum de 60 jours proposés dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. En effet, le...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des industriels du béton. L'industrie du béton fabrique 30 millions de tonnes de produits qui circulent chaque année et font appel aux transports routiers régionaux. Aux termes de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, il a...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de fixation des fermages. Les propriétaires de terres agricoles attendent un mode d'indexation plus juste et plus équitable et se sentent lésés. Ils font part de leur vif mécontentement car la réglementation des fermages n'a pas évolué. Instauré en 1995, à la demande des propriétaires, le systèm...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enveloppe destinée aux prêts bonifiés « jeunes agriculteurs » qui serait portée à 130 millions d'euros en 2008. À l'heure actuelle, aucune enveloppe n'a été déléguée en région et département. Un tel contexte met en péril l'installation de nombreux jeunes porteurs de projet. Sans autorisation de financ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes du Crédit mutuel concernant le mode de distribution du livret A. L'éventuelle disparition des droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu octroyés à la Banque Postale, aux caisses d'épargne et au Crédit mutuel serait extrêmement inquiétante pour l'épargne populair...