Véronique Besse
Question N° 16320 au Ministère de la Culture
Question soumise le 12 février 2008
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la disposition prévoyant la suppression du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour tous travaux de construction ou rénovation de bâtis. Aucune concertation avec les organisations connexes telles que les maîtres d'oeuvre n'a été menée. Il semblerait qu'à l'occasion d'une prochaine réorganisation des conditions d'exercice du métier d'architecte, il soit question d'imposer le recours obligatoire à un architecte à partir du seuil de 20 mètres carrés de surface. L'abaissement du seuil d'intervention de l'architecte, qu'il s'agisse de construction neuve ou de réhabilitation reviendrait tout simplement à priver d'emploi des milliers de maîtres d'oeuvre, leurs employés et le réseau d'artisans qui en dépend. Le SYNAAMOB (syndicat national des architectes, des agréés et de maître d'oeuvre en bâtiment) s'inquiète de cette disposition et des répercussions sur le plan de la construction des logements. L'entreprise artisanale, secteur économique dynamique innovant créant de la richesse et de l'emploi craint qu'avec un abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte pour l'établissement du projet architectural des conséquences dangereuses se fassent sentir. La première serait un blocage de l'outil de production, et la seconde qu'un grand nombre de professionnels du bâtiment ne puisse plus construire en accès direct des maisons individuelles pour ses clients par la mise en place par l'État d'un monopole en faveur des architectes. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le ministère de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, a pour objectif, aux côtés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), d'améliorer la qualité du cadre de vie et de répondre aux critères du développement et de l'aménagement durables des territoires. Dans ce contexte, la question du seuil d'intervention de l'architecte ne peut être considérée isolément, du seul point de vue de l'organisation du marché des constructeurs de maisons individuelles, mais doit être replacée dans une perspective plus large de préservation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain. La ministre de la culture et de la communication souhaite inscrire son action dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de toute la chaîne de l'urbanisme et de la construction, mais aussi à permettre le recours pour chaque citoyen aux professionnels compétents. En effet, on constate que la prolifération de maisons individuelles sans réflexion architecturale contribue à l'étalement urbain. Les habitants de maisons individuelles sont maintenant confrontés aux augmentations du prix de l'énergie et des transports. Cette forme d'habitat s'avère très coûteuse en voirie, en réseaux et en énergie et il faut réfléchir à la meilleure conciliation avec les principes du développement durable. Les différentes lois sur l'urbanisme et le logement, ainsi que la réforme du permis de construire, tendent à mieux prendre en compte ces questions. Une des réponses aux défis évoqués lors du « Grenelle de l'environnement » consiste à apporter de nouvelles solutions de conception architecturale pour éviter l'étalement urbain et à intégrer les nouveaux dispositifs techniques et énergétiques dans les projets de construction, tout en assurant leur bonne insertion dans l'environnement naturel et urbain. Les savoir-faire innovants et les retours d'expérience sur des architectures bioclimatiques et solaires réalisées dans plusieurs États membres de l'Union européenne sont souvent disponibles chez les architectes, dont l'expertise doit pouvoir être mieux mobilisée. Dans ce contexte, plutôt qu'une étude d'impact partielle et limitée, la ministre de la culture et de la communication propose que ses services lancent avant l'été 2008, avec le MEEDDAT et le ministère en charge du logement, une mission conjointe pour organiser une large consultation de l'ensemble des professionnels, des organismes constructeurs et des représentants des particuliers, afin de formuler des propositions concrètes et réalistes conciliant le souci de qualité architecturale et environnementale et un coût maîtrisé de la construction.
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