Véronique Besse
Question N° 24907 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie ainsi que sur l'exposé de ses motifs tendant à supprimer les commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette suppression aurait de graves conséquences pour la profession et priverait la SAS du passeport de confiance qu'est l'audit légal et apparaîtrait comme une mesure de dérégulation et non comme un vecteur de simplification. Elle lui demande de reconsidérer sa position sur cet article qui ne pourrait qu'affaiblir les comptes des PME-PMI.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de modernisation de l'économie, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, prévoit de limiter le recours à un contrôleur légal des comptes pour certaines sociétés par actions simplifiées dont l'activité est inférieure à des seuils fixés par décret. Ce dispositif est actuellement soumis à la représentation nationale qui aura à se prononcer sur les options qu'il propose. Au-delà de l'objectif de simplification poursuivi dans ce projet, le contrôle légal des comptes constitue un élément clef de la sécurité financière et une garantie pour les personnes et entités poursuivant une activité économique, y compris les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement reste particulièrement attaché au maintien d'un commissariat aux comptes fort et respecté, qui contribue à asseoir la confiance, sans laquelle il n'y a pas de croissance possible. La profession a engagé des réflexions tendant à prendre en compte les spécificités attachées aux PME dans la conduite des missions. Les pistes évoquées, qui restent à préciser, feront l'objet d'échanges avec les intéressés, avec le souci de concilier les besoins des entreprises, les impératifs de sécurité juridique et financière et nosengagements internationaux.
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