Questions écrites de Véronique Besse

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant pour les soldats ayant participé à la guerre d'Algérie. Cette carte est attribuée aux seuls militaires et civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et Maroc entre le 1er février ...

Thèmes : associations ; bénévolat ; statut. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une nouvelle évolution du statut de volontaire associatif des retraités. En effet, la loi ne permet pas aux retraités de bénéficier des avantages du volontariat associatif. Les bénévoles retraités par leur engagement assurent la richesse du monde associatif en France, acteur majeu...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la demande d'une révision de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), souhaitée par l'ensemble des professionnels de l'automobile. En effet, ces dernières années, le dispositif en vigueur s'est avéré inadéquat à plusieurs titres. L'esprit de cette taxe était de compenser le dévelo...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des pensions des retraités. En effet, la baisse significative du pouvoir d'achat des retraités est une réalité. Ils sont confrontés, comme tous les autres citoyens, à la hausse du coût de la vie. Elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour revaloriser...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations que suscitent auprès de la Fédération Française des Motards en Colère les propositions de mise en place d'un contrôle technique obligatoire sur les motos. L'expérience acquise prouve que l'accidentologie moto est avant tout liée à des facteurs humains et non à une défaillance technique...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; entretien et réparation. aides de l'État

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi suite aux premières conclusions du Grenelle de l'environnement, et particulièrement sur la série de mesures dans le secteur automobile. Seules sont envisagées des mesures concernant l'aide à l'achat d'un véhicule neuf et la taxation des véhicules les plus polluants. Il y a une absence totale de ...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; campagne de promotion. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et tout particulièrement sur la modernisation des relations commerciales. La CGAD représente l'ensemble du secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité ainsi que celui de l'hô...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique de Vendée s'inquiète des suppressions annoncées dans le projet de loi de finances pour l'année 2008. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre.

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, les personnes en situation de handicap aspirent à être reconnues pour leur pleine citoyenneté au sein de la société française. Vivr...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification significative du régime d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) dans la loi de finances 2006. Ce dispositif a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci à l'impôt sur les sociétés. Applicable depuis le 1er janvier 2006, ce ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'engagement par le Président de la République, lors de sa campagne électorale, de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle. Le nouveau dispositif de la loi de finances de 2006 a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci de l'impôt sur...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bénévolat associatif. prise en compte

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les associations de bénévoles et plus particulièrement dans le calcul des retraites des années de bénévolat dans les associations. Par ailleurs, certains responsables d'associations (régies par la loi 1901) pourraient être rémunérés compte tenu de leurs importantes responsabilités au sein de ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité infantile, qui croît de manière exponentielle dans notre pays. En effet, la France n'échappe plus à la pandémie de l'obésité infantile puisque 1,5 million de jeunes souffrent d'obésité. Le taux de croissance annuelle est de 5,7 %. De nombreuses études soulignent le rôle de la public...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les inquiétudes du secteur de l'ameublement relatives à l'ouverture des magasins le dimanche. Ce projet ne peut qu'apporter une désorganisation des structures. Cette mesure mettrait en danger l'équilibre commercial existant entre le commerce de proximité développé par les PME locales, ...

Thèmes : commerce et artisanat ; fermeture hebdomadaire ; réglementation. adaptation. boulangeries

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le projet de travail dominical dans les commerces de vente au détail. L'ouverture généralisée des commerces le dimanche est régulièrement évoquée et suscite l'inquiétude de la fédération de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie vendéenne. Le principe d'un jour de fermet...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance des crédits alloués à la formation des bénévoles associatifs. Aucune progression du montant de ces crédits n'est prévue pour 2008. Le bénévolat national, et particulièrement en Vendée, ne peut faire face à ses problèmes budgétaires, si les aides ne correspondent pas à la possib...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT). En effet, depuis près d'un siècle, l'UNAT oeuvre à promouvoir un tourisme associatif de qualité, s'inscrivant dans le cadre d'un développement durable, au service d'une politique sociale et économique dynamique en m...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des membres du Groupement national des réfractaires et maquisards sur l'attribution du TRN (titre de reconnaissance de la Nation). Cette revendication ne serait qu'une juste reconnaissance du comportement patriotique des réfractaires pendant l'Occupation et ne g...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les victimes et rescapés des camps nazis de travail forcé. En effet, Nicolas Sarkozy, lors de sa campagne présidentielle s'était engagé à mettre à l'ordre du jour un débat pour la reconnaissance du titre de victimes des camps nazis de travail forcé car la condition des déportés s'...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision rendue par le Conseil d'État du 6 juillet 2007 relative à la circulaire de la caisse centrale de MSA concernant le versement des cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Par cette décision, le Conseil d'État remet en caus...