Véronique Besse
Question N° 15289 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 29 janvier 2008
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les inquiétudes du secteur de l'ameublement relatives à l'ouverture des magasins le dimanche. Ce projet ne peut qu'apporter une désorganisation des structures. Cette mesure mettrait en danger l'équilibre commercial existant entre le commerce de proximité développé par les PME locales, et la distribution de masse initiée par des groupes nationaux. Elle lui demande la position du Gouvernement et de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 26 février 2008
À côté du principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, (art. L. 121-5 du code de commerce), de nombreuses dérogations existent. Si elles sont relativement claires pour l'industrie et soulèvent rarement des polémiques, celles qui concernent le commerce et les services font trop souvent l'objet de difficultés d'application locales, notamment dans certains secteurs. La voix des consommateurs va, sans nul doute, plutôt dans le sens d'un assouplissement supplémentaire du principe, quoique pas nécessairement d'une manière uniforme pour tout le pays et pour tous les commerces et services. Le Conseil économique et social, qui avait été saisi par le précédent gouvernement a émis en février 2007 un avis nuancé, demandant le maintien du principe de repos dominical des salariés mais proposant plusieurs assouplissements. Il a approfondi la question dans un second rapport, rendu récemment. La Commission pour la libération de la croissance française a également conclu à un élargissement des possibilités actuelles d'ouverture dominicale des commerces, après négociation entre les partenaires sociaux. Quant à lui, le Gouvernement poursuit sa réflexion en souhaitant prendre en compte les souhaits et l'intérêt des consommateurs ainsi que ceux des salariés du commerce tout autant que son objectif de croissance de la France et d'amélioration du pouvoir d'achat des Français. Cette question pourrait être traitée dans le projet de loi pour la modernisation des entreprises en cours de préparation. À titre conservatoire, le Gouvernement a accepté la proposition parlementaire d'ajouter le négoce du meuble à la liste des secteurs qui peuvent déroger de manière permanente au principe général d'interdiction. De nombreuses difficultés juridiques s'étaient manifestées dans ce secteur pour des entreprises souhaitant ouvrir le dimanche, même lorsqu'elles avaient obtenu une dérogation préfectorale individuelle. Désormais chaque entreprise du secteur a un véritable choix : bénéficier ou non de la nouvelle dérogation en fonction de l'intérêt réel que présente l'ouverture de chaque magasin.
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