Véronique Besse
Question N° 12690 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 décembre 2007
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision rendue par le Conseil d'État du 6 juillet 2007 relative à la circulaire de la caisse centrale de MSA concernant le versement des cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Par cette décision, le Conseil d'État remet en cause la possibilité pour les anciens apprentis de régulariser des périodes d'apprentissage agricole antérieures à 1972. Cette régularisation permettrait la prise en compte de ces périodes pour l'attribution de leur retraite. Ce vide juridique a des conséquences graves sur la cessation d'activité de ces actifs, notamment les exploitants agricoles qui, dans cette perspective, avaient organisé le transfert de leur exploitation et pour certains l'installation d'un nouvel exploitant. Cette situation ne peut se prolonger, le droit à régularisation de ces périodes existe dans le régime général. Il existe potentiellement au régime agricole mais sans possibilité de le mettre en oeuvre en l'absence de barème valide. Il apparaît très urgent que des solutions soient trouvées pour assurer aux anciens apprentis agricoles les mêmes droits que les autres catégories socioprofessionnelles. Elle lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation afin de répondre aux demandes des actifs concernés.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Il a entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, en liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, les dispositions réglementaires appropriées. Dans l'attente de ces mesures, il a suggéré au président de la CCMSA de reprendre à titre transitoire l'instruction des dossiers de régularisation des personnes concernées sur le fondement des dispositions applicables aux salariés en matière de versement de cotisations arriérées, celles-ci ayant vocation à s'appliquer aux apprentis, lesquels constituent une catégorie particulière de salariés.
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