Véronique Besse
Question N° 19765 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de bricolage et de l'aménagement de la maison concernant les délais de paiement maximum de 60 jours proposés dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. En effet, les magasins de bricolage pratiquent un paiement de 90 jours convenu contractuellement avec leurs fournisseurs. Les stocks sont importants sur ce secteur d'activité afin de proposer un large choix aux consommateurs et la vitesse de rotation des stocks est par conséquent beaucoup plus lente dans le bricolage (120/150 jours en moyenne) que dans le secteur alimentaire (15 à 20 jours). Cette durée moyenne peut atteindre plus de 300 jours pour des produits saisonniers invendus. Ainsi, même avec un délai de paiement de 90 jours, les magasins de bricolage ont un besoin de trésorerie d'exploitation de l'ordre de 40 à 60 jours pour financer leur activité. Une diminution à 60 jours aurait des conséquences variables en fonction de la rentabilité des entreprises (affaiblissement de la capacité d'emprunt ; augmentation de l'endettement ; frein au développement et à la création d'emplois ; hausse des prix). La négociabilité des délais de paiement et leur maintien à des niveaux élevés dans le secteur sont une nécessité absolue pour la pérennité des entreprises de ce secteur. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire face aux spécificités de chaque type de commerce dans le cadre de ce projet de réforme.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses, dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises, et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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