Véronique Besse
Question N° 27478 au Ministère de la Culture
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qui pourraient en découler pour les entreprises ou artisans de ce secteur d'activité. Depuis longtemps, des mesures d'encouragement à la restauration de ce patrimoine, faite d'aides directes, d'encouragements fiscaux a permis la sauvegarde d'un nombre considérable d'édifices. Malheureusement, ces dernières années, les restrictions budgétaires, l'augmentation des coûts d'entretien et des travaux, mais aussi des charges de personnel et d'impôts menacent chaque jour un peu plus la préservation de ce patrimoine. Le projet de plafonnement, voire de suppression de l'avantage fiscal qui est consenti aux monuments historiques en contrepartie de lourdes contraintes techniques, qualitatives et administratives aurait de graves conséquences : chute de l'engagement des travaux tant en quantité qu'en qualité, perte des savoir-faire et baisse voire disparition de métiers traditionnels, pourtant essentiels, fermeture de nombre de monuments à la visite, l'ouverture au public créant des contraintes matérielles très lourdes pour les propriétaires et altération progressive de ce précieux et fragile patrimoine qui fait la réputation de la France. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière, afin de permettre la sauvegarde de nombreux édifices.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Conformément à la loi de finances pour 2008, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. À ce titre, l'inspection générale des finances a examiné le régime fiscal des monuments historiques instauré par la loi du 23 décembre 1964. Le rapport rappelle que ce dispositif a une réelle efficacité et permet de financer des politiques publiques dont l'utilité pour la collectivité n'est pas contestable. Le régime d'aide à la rénovation du patrimoine est indispensable à la conservation et à la mise en valeur des édifices privés. Il évite également que ce patrimoine ne soit massivement mis en vente. De plus, les opérations de restauration des monuments historiques sont essentielles à l'attractivité touristique et au développement économique de régions entières. Elles permettent en effet de soutenir l'activité d'entreprises très qualifiées réparties sur l'ensemble du territoire.
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