Véronique Besse
Question N° 981 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juillet 2007
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes dans l'enseignement privé sous contrat dans le cadre de la rentrée 2007. Ces difficultés sont dues à une nouvelle augmentation d'effectifs de 900 élèves à la prochaine rentrée et à une diminution conséquente des postes d'enseignants tout particulièrement en lycées d'enseignement général, technologique et professionnel. En effet, l'enseignement privé sous contrat voit augmenter le nombre d'élèves d'année en année, et peut difficilement supporter une coupe de personnel. L'enseignement catholique de Vendée est invité à rendre des postes d'enseignement. Le corps enseignant de ces établissements s'inquiète des mesures annoncées pour la rentrée 2007. Les conséquences sont importantes et entraînent un fort mécontentement auprès des chefs d'établissement, des enseignants, des personnels et des familles. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la suppression de ces postes.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Pour 2007, la loi de finances votée par le Parlement s'est caractérisée, en ce qui concerne l'enseignement privé, par un retrait de 742 contrats en application du principe de parité avec l'enseignement public. Dans ce cadre, des redéploiements au niveau national ont été opérés. S'agissant de l'académie de Nantes dont relève le département de la Vendée, le retrait net sur la dotation globale destinée à l'enseignement privé pour la rentrée 2007 a été fixé à 66 contrats d'enseignement. Cette académie a procédé à des redéploiements internes à la fois entre les divers niveaux d'enseignement et entre les départements, en concertation avec les autorités locales diocésaines. Cette mesure a permis de dégager 32 emplois équivalents temps plein (ETP) et d'abonder la dotation des établissements du premier degré afin de faire face à la hausse des élèves attendus sur ce niveau d'enseignement à la rentrée 2007 (+ 900 élèves). S'agissant plus particulièrement du département de la Vendée, cette mesure a permis de dégager 23 ETP et d'abonder la dotation des établissements du premier degré afin de faire face à la hausse des élèves attendus sur ce niveau d'enseignement à la rentrée 2007 (+ 431 élèves). En revanche, les dotations déléguées par l'académie de Nantes ont tenu compte de la baisse prévue des effectifs dans le second degré. Par ailleurs, suite à l'abrogation par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 du décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets de 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré, les moyens qui avaient été retirés aux académies au titre de la réforme des décharges de service leur ont été restitués sous la forme d'heures supplémentaires année (HSA). La restitution de ces moyens, qui a représenté pour l'académie de Nantes l'équivalent de 45,6 emplois à temps plein, a permis d'abonder en conséquence la dotation globale des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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