Véronique Besse
Question N° 10979 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières du régime spécifique de la retraite des médecins (ASV : allocation supplémentaire de retraite). La création de ce régime en 1962 faisait partie de la première convention nationale signée entre les caisses d'assurance maladie et les médecins libéraux. En échange de l'abandon par les médecins de la liberté de leurs honoraires, devenant opposables, les caisses créaient ce régime spécifique de supplément de retraite, et prenaient en charge les deux tiers de son financement. Cette participation des caisses de sécurité sociale était donc une compensation à la réglementation sur l'évolution des honoraires médicaux subie par les médecins. La valeur du point a été désindexée de la valeur de la consultation pour suivre l'évolution de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés. Cette baisse atteint aujourd'hui 17 %. L'ASV est directement liée, par la loi, à la convention médicale en contrepartie du respect des honoraires opposables. Les honoraires sont toujours opposables et respectés par les médecins du secteur 1, mais la valeur de la contrepartie ASV va continuer à se réduire si rien n'est fait pour arrêter cette dégradation progressive et annuelle. Elle lui demande, devant l'inquiétude des professionnels de la santé, de lui faire connaître sa position en la matière, sachant que les médecins retraités attendent vivement que le Gouvernement et les organismes sociaux respectent leurs engagements.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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