Véronique Besse
Question N° 5504 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures en faveur de l'installation et de la transmission des exploitations agricoles. Le secteur agricole connaît depuis ces dernières années un nombre de départs à la retraite important. Dans ce contexte, il devient prioritaire de maintenir la reprise des entreprises agricoles. Or, malgré le dynamisme démontré par le nombre important d'installations et le travail réalisé par les professionnels pour répondre aux attentes des porteurs de projet, les financements liés à l'installation manquent. Les enveloppes déléguées en début d'année sont insuffisantes et de nombreux dossiers sont toujours en attente de dégagement d'enveloppes complémentaires. Ce constat ralentit fortement le processus d'installation que ce soit dans le cadre d'une demande de prêts bonifiés jeune agriculteur ou de la participation aux stages préparatoires à l'installation et stages de six mois. Les mesures incitatives pour la transmission des exploitations agricoles sont également concernées par ce manque d'enveloppe. L'ATE (aide à la transmission des exploitations) est une aide très incitative pour que les cédants transmettent leur exploitation à un tiers. Les mesures en faveur de l'installation et de la transmission sont toutes regroupées dans l'action n° 3 du programme n° 154 de la LOLF. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour soutenir la dynamique du renouvellement des générations en agriculture et que l'année 2008 soit dotée de meilleurs moyens pour poursuivre sereinement et efficacement les jeunes porteurs de projets.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'installation des jeunes agriculteurs constitue l'une des priorités de la politique agricole du Gouvernement. De nombreux dispositifs en faveur des jeunes agriculteurs et de l'orientation des transmissions vers l'installation ont été mis en place depuis ces dernières années. Les problèmes liés à la transmission des exploitations agricoles ont en outre été largement abordés dans le cadre des discussions sur la loi d'orientation agricole. La loi d'orientation agricole a permis la mise en oeuvre d'une mesure destinée à faciliter la transmission des exploitations quelle que soit leur vocation économique. Pour favoriser l'installation, un avantage fiscal est ainsi accordé à un agriculteur cessant son activité et cédant progressivement son exploitation à un jeune. Cette reprise progressive de l'exploitation devrait permettre aux jeunes candidats à l'installation de disposer d'un outil de travail concurrentiel sans devoir faire face à une charge de remboursement trop importante dans les premières années de leur activité. Une instruction fiscale a été publiée le 30 mai 2006 au Journal officiel qui précise les conditions de mise en oeuvre de cette mesure. Par ailleurs, depuis 2003, le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) est doté de 10 MEUR chaque année. Une dotation complémentaire de 2 MEUR a été répartie entre les régions en 2005 et 2006 pour poursuivre, en synergie avec les collectivités territoriales, les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) sans rupture de crédits. Pour la période 2007-2013, ces actions d'accompagnement de l'installation ont été reconduites après validation du dispositif par les autorités communautaires. Elles ont été intégrées dans les contrats de projets État-régions pour toutes les régions qui souhaitent accompagner l'effort de l'État en faveur de l'installation en agriculture. En 2007, l'enveloppe budgétaire de 10 MEUR a été répartie entre les régions, 80 % ont été délégués avec la publication de la circulaire d'application au mois de mai. La deuxième tranche est en cours de notification à laquelle est ajouté 1 MEUR transféré des aides au départ pour compenser la suppression de l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE) et permettre d'accorder aux agriculteurs cédant des aides au bail. En ce qui concerne le financement des stages préparatoires à l'installation, 6,1 MEUR, prévus par la loi de finances 2007, ont été répartis entre les régions, auxquels se sont ajoutés 2,3 MEUR issus du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR). La dotation jeunes agriculteurs est financée sur une enveloppe nationale dont le montant a été fixé à 52 MEUR dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2007. Aucune difficulté n'est actuellement constatée sur ce chapitre budgétaire. Pour ce qui concerne les prêts à l'installation, la négociation de la nouvelle convention habilitant les établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés sur la période 2007-2013, a en effet entraîné début 2007 une interruption de la distribution de ces prêts, durant quelques mois. L'habilitation de six établissements de crédit en avril dernier a permis une reprise de la distribution des prêts à compter de la fin du mois de mai. Certains départements ont pu connaître une interruption de la distribution des prêts due à une consommation rapide des premières enveloppes. En effet, l'augmentation du taux du marché entraîne l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt et est à l'origine d'une consommation des crédits budgétaires réservés aux prêts à l'installation plus rapide cette année que l'an dernier. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Ainsi, suite à un recensement des besoins réalisé au cours de l'été auprès des départements et régions, une dotation complémentaire fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de 14,5 millions d'euros a déjà été mise en place. De plus, un nouvel abondement de 11 millions d'euros (financement national et communautaire) a été effectué et notifié aux régions le 18 septembre 2007. Enfin, une nouvelle délégation pourrait être examinée d'ici à la fin de l'année, calée sur les besoins prioritaires, en fonction des possibilités budgétaires. En tout état de cause, le Gouvernement s'est attaché à conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes et de la transmission des exploitations. L'objectif est de poursuivre les efforts engagés et de permettre à tous les jeunes souhaitant s'installer qui satisfont aux conditions d'éligibilité d'en bénéficier.
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