Véronique Besse
Question N° 940 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions adoptées par la loi du droit opposable au logement permettant à des ménages travaillant mais non imposables de bénéficier d'une aide lorsqu'ils ont recours à des services à la personne. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 avait élargi l'accès au crédit d'impôt pour favoriser le recours à des services à la personne pour les foyers non imposables dès lors que ces dépenses étaient payées par le chèque emploi service universel. Les dispositions de la loi du droit opposable au logement prévoit l'extension du bénéfice de ce crédit d'impôt à l'ensemble des activités de services à la personne. Les retraités non imposables ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et ils ont pourtant souvent besoin d'aide pour les accompagner dans les actes de la vie quotidienne. Elle lui demande si ce dispositif fiscal pourrait être élargi aux personnes retraitées non imposables.
Réponse émise le 16 octobre 2007
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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