Véronique Besse
Question N° 38413 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le calcul de la DGF 2009 pour les communes qui ont bénéficié d'un recensement complémentaire dans les deux dernières années. En effet, si le principe d'un alignement de l'ensemble des communes sur une même date de comptage ne peut pas être remis en cause pour des raisons d'équité, le mode de calcul peut être contesté pour des communes qui disposent de données officielles et vérifiées plus récentes que celles du recensement « ordinaire ». Aucune disposition n'est en effet prévue pour prendre en compte le fait que ces communes disposent à ce jour de données fiables et validées par l'État sur leur population actuelle. Or des biais très importants pourront se produire dans l'estimation de la population de ces communes ainsi que sur la très forte incidence de ces biais sur le calcul de la DGF 2009. En effet, les communes qui disposeraient, à travers les résultats d'un recensement complémentaire confirmé, d'une connaissance exacte de leur population actuelle, se voient appliquer le même mode d'estimation au 1er janvier 2006 que les communes recensées de façon ordinaire après le 1er janvier 2006. La population des communes concernées au 01 janvier 2006 pourrait être obtenue par une rétropolation de la population actuelle (chiffres réels et vérifiés, validés par l'État) avec au final un tout autre résultat. Elle lui demande si elle entend prendre des mesures pour ces communes affectées par ces dispositions.
Réponse émise le 17 mars 2009
La loi du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009 un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois, par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2009, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 sera donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2009, qui figure à l'article 167 de la loi définitivement adoptée par le Parlement, a toutefois introduit un mécanisme très spécifique de prise en compte des recensements complémentaires de 2006. Sont ainsi pris en compte les recensements complémentaires des communes qui présentaient les caractéristiques suivantes en 2008 : communes de plus de 10 000 habitants, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus. Il convient cependant de noter que les communes concernées par l'organisation de recensements complémentaires en 2006 et 2007 ont d'ores et déjà bénéficié d'une population majorée, tant pour la répartition 2007 que pour celle de 2008, par rapport à celles qui n'avaient pu conduire de recensement complémentaire. Jusque-là, en effet, pour pouvoir procéder à un recensement complémentaire, une commune devait pouvoir attester d'une hausse d'au moins 15 % du chiffre de sa population et de la construction de 25 logements neufs. Toutes les communes n'atteignaient pas ce seuil. Le recensement complémentaire initial s'accompagnait ensuite de l'attribution à la commune d'une population fictive de 4 habitants par logement en construction ; il était obligatoirement suivi, deux ans après, par un recensement complémentaire de confirmation qui authentifiait le nouveau chiffre de la population communale. L'article 167 de la loi de finances pour 2009 contient par ailleurs une autre disposition de nature à atténuer l'impact sur les dotations d'une baisse de la population, lorsque celle-ci est supérieure à 10 % entre 2008 et 2009. Ainsi, la dotation de base des communes concernées sera majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure.
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