Véronique Besse
Question N° 40526 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 janvier 2009
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié sous l'article 1395 E du code général des impôts et qui établit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000. Cette exonération accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve qu'un engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement soit souscrit, constitue une aide financière non négligeable qui vient compenser les lourdes contraintes d'usage et de gestion des parcelles contractualisées. Les engagements de gestion concernés (CAD, MAE) sont souscrits par les exploitants, qu'ils soient propriétaires ou fermiers. Mais du fait du silence de la loi sur la répercussion de l'exonération, celle-ci a vocation à bénéficier aux propriétaires, exploitants des terrains ou même simples bailleurs. À l'heure actuelle, les fermiers, signataires des contrats et exploitants des parcelles, sont les victimes de cette lacune dans ladite loi. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette lacune. Elle lui demande par ailleurs s'il envisage par exemple que l'exonération évoquée puisse bénéficier à l'exploitant des parcelles concernées.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'article 1395 E du code général des impôts, issu de la loi relative au développement des territoires ruraux, institue une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les terrains situés dans un site Natura 2000. Cette exonération, d'une durée de cinq ans, est subordonnée à l'inscription des terrains sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 et à un engagement de gestion souscrit pour cinq ans par le propriétaire qui prend la forme soit d'une adhésion à une charte Natura 2000, soit la forme de « contrats Natura 2000. En cas de bail rural, les documents doivent être cosignés par le preneur. Le bénéficiaire de l'exonération est le redevable légal de l'impôt, c'est-à-dire le propriétaire, la loi ne prévoyant pas le reversement au preneur. Toutefois, les deux parties peuvent décider contractuellement de la rétrocession partielle ou totale du montant de l'exonération au profit du preneur. En outre, ce dernier en sa qualité d'exploitant est susceptible de bénéficier des aides de l'État allouées en contrepartie des engagements de gestion souscrits.
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