Véronique Besse
Question N° 26444 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme concernant la fiscalité des monuments historiques et sur les conséquences qui pourraient en découler pour les entreprises ou artisans de ce secteur d'activité. Depuis longtemps, des mesures d'encouragement à la restauration de ce patrimoine, faite d'aides directes, d'encouragements fiscaux a permis la sauvegarde d'un nombre considérable d'édifices. Malheureusement, ces dernières années, les restrictions budgétaires, l'augmentation des coûts d'entretien et des travaux, mais aussi des charges de personnel et d'impôts menacent chaque jour un peu plus la préservation de ce patrimoine. Le projet de plafonnement, voire de suppression de l'avantage fiscal qui est consenti aux monuments historiques en contrepartie de lourdes contraintes techniques, qualitatives et administratives aurait de graves conséquences : chute de l'engagement des travaux tant en quantité qu'en qualité, perte des savoir-faire et baisse voire disparition de métiers traditionnels, pourtant essentiels, fermeture de nombre de monuments à la visite, l'ouverture au public créant des contraintes matérielles très lourdes pour les propriétaires et altération progressive de ce précieux et fragile patrimoine qui fait la réputation de la France. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière, afin de permettre la sauvegarde de nombreux édifices.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le dispositif fiscal dit « Malraux » applicable à la restauration immobilière en secteur sauvegardé et, depuis 1995, élargi aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), répond à des objectifs de politique publique dépassant les intérêts privés. Ce dispositif encourage la réalisation, pour le marché locatif, des opérations complexes de restauration d'immeubles qui participent à la lutte contre l'habitat indigne, contribuent à la mixité sociale et permettent un traitement complet des tissus urbains. Les dispositifs des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP ont été respectivement rénovés par les ordonnances n° 2005-864 du 28 juillet 2005 et n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 pour en développer l'usage car ils permettent en particulier la conduite d'opérations de grande qualité dans de très nombreuses villes, bourgs ou villages (une centaine en ce qui concerne les secteurs sauvegardés, plusieurs centaines en ce qui concerne les ZPPAUP). Les aménagements proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 et en cours de discussion au Parlement ne devraient pas se traduire par une diminution des flux d'investissement en faveur de la réhabilitation de ce patrimoine. S'agissant des monuments historiques, les déductions fiscales sont la juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices, notamment en termes d'ouverture au public, pesant sur les propriétaires privés qui possèdent plus de 40 % du parc monumental protégé français et génèrent 92 millions d'euros de recettes fiscales diverses. Le soutien de l'État est indispensable pour maintenir en bon état de conservation ce patrimoine unique et éviter qu'il ne soit massivement mis en vente. C'est pourquoi, considérant que le régime fiscal des monuments historiques ne constituait pas un produit d'optimisation fiscale, le Premier ministre a exprimé sa volonté de le maintenir dans son économie actuelle.
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