Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et indique les éventuelles possibilités de contestation de l'intéressé ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à donner à l'intéressé un droit à l'information de ses possibilités de contestation.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait mention de cette inclusion dans le bulletin de salaire remis au salarié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le droit à l'information du salarié.

À l'alinéa 11, après le mot : « inaptitude », insérer les mots : « totale ou partielle à l'emploi ». Exposé sommaire : Le terme « inaptitude » est un concept flou, qui a donc besoin d'être précisé, conformément à la jurisprudence.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « quelle que soit son ancienneté ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le salarié qui a moins d'un an d'ancienneté (ce qui peut arriver dans le cadre du CDD) pourra prétendre à cette somme.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « précarité » les mots : « fin de contrat ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une précision technique. L'indemnité de précarité d'emploi ou de fin de mission concerne les CTT (Contrat de Travail Temporaire). L'indemnité de fin de contrat concerne les CDD (Contrat à durée déterminée)...

À l'alinéa 1, après le mot : « inaptitude », insérer les mots : « totale ou partielle à l'emploi ». Exposé sommaire : Le terme « inaptitude » est un concept flou, qui a donc besoin d'être précisé, conformément à la jurisprudence.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, il est précisé que l'association doit adhérer à un service de santé au travail. ». Exposé sommaire : Beaucoup d'associations pensent que le chèque emploi associatif règle tout. Ceci n'est pas vrai en ce qui concerne la médecine du travail. Encore faut-il le rappeler pour met...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et de la faculté de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement technique. La faculté de se faire assister d'un conseil doit être indiquée dans la décision.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le médecin fournit à la femme, sauf si elle s'y oppose, une liste départementale des associations de parents, agréées et reconnues dans la prise en charge et l'accompagnement de la personne en situation de handicap. » Exposé sommaire : Lorsque les femmes enceintes apprennent que le foetus est p...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de développer l'information sur le don du sang. Le moyen prôné ic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le transfert d'embryons post-mortem. De telles situations restent dramatiques et extrêmement douloureuses. Mais, en faisant naître délibérément un enfant orphelin, on favorise le droit à l'enfant plutôt que le droit de l'enfant. Les enfants ainsi conçus deviendront un su...

Après l'annonce d'un risque avéré d'affection particulièrement grave atteignant le foetus, il est proposé à la femme enceinte, hors urgence médicale, un délai de réflexion d'une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : L'annonce d'une suspicion de maladie grave sur un foetus crée un choc importan...

À l'alinéa 8, après le mot : « information », insérer les mots : « simple et compréhensible ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faciliter la compréhension des personnes, dans un domaine pour le moins ardu.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « De même, le caractère de gravité de la maladie et son risque de transmission doivent être médicalement attestés. » Exposé sommaire : Il paraît pour le moins évident que ce caractère de gravité de la maladie ainsi que le risque de transmission pouvant entraîner une assistance médicale à la procr...

À l'alinéa 8, après le mot : « opposition », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de formaliser cette opposition de manière écrite.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « document », insérer les mots : « rédigé de manière simple et compréhensible, ». Exposé sommaire : L'information doit être claire et rédigée dans un style simple, facile à comprendre pour le commun des mortels.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire », les mots : « démontré qu'il n'est pas possible d'obtenir d'une autre manière des connaissances d'égale valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à être plus restrictif que le texte du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , après présentation d'un certificat médical ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent qu'un justificatif médical soit remis à l'employeur pour permettre l'absence.

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Les intéressés ne sauraient donc être sanctionnés, licenciés ou subir des retards de promotion du fait de leur refus de participation auxdites recherches. Ils doivent être expressément informés de ces dispositions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que nul n'est obligé ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « majeurs », insérer les mots : « dans le traitement des maladies ». Exposé sommaire : La notion de progrès médical majeur semble bien trop vague. Il convient donc, par cet amendement, de le préciser.