Amendement N° 92 (Tombe)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin, M. Lazaro.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est fait mention de cette inclusion dans le bulletin de salaire remis au salarié. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le droit à l'information du salarié.
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