Amendement N° 88 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin, M. Lazaro.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« précarité »
les mots :
« fin de contrat ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'une précision technique. L'indemnité de précarité d'emploi ou de fin de mission concerne les CTT (Contrat de Travail Temporaire). L'indemnité de fin de contrat concerne les CDD (Contrat à durée déterminée). Il faut donc employer les bons termes dans un droit déjà bien compliqué.
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