Amendement N° 94 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin, M. Lazaro.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« et indique les éventuelles possibilités de contestation de l'intéressé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à donner à l'intéressé un droit à l'information de ses possibilités de contestation.
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