Amendement N° 86 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin, M. Lazaro.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, il est précisé que l'association doit adhérer à un service de santé au travail. ».
Exposé Sommaire :
Beaucoup d'associations pensent que le chèque emploi associatif règle tout. Ceci n'est pas vrai en ce qui concerne la médecine du travail. Encore faut-il le rappeler pour mettre fin à cette carence.
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