Amendement N° 89 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin, M. Lazaro, M. Flory.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« quelle que soit son ancienneté ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le salarié qui a moins d'un an d'ancienneté (ce qui peut arriver dans le cadre du CDD) pourra prétendre à cette somme.
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