Amendements de Thierry Lazaro

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et de la faculté de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement technique. La faculté de se faire assister d'un conseil doit être indiquée dans la décision.

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L'assistance d'un avocat est un droit absolu. La personne peut y renoncer, en le mentionnant par déclaration écrite consignée dans un procès verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement la faculté de se faire assister par un avocat. Il prévoit également les ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « ou celle de l'avocat mentionné à l'article 63-4 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la demande puisse être formulée par l'avocat. Cette mention fait partie des recommandation...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. » Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de l'examen médical. Devant respecter la dignité hum...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est nécessaire de procéder à son audition, la personne placée en chambre de sûreté en raison de son état d'ivresse peut être entendue, à l'issue de ce placement, et dès lors que ses facultés mentales ne sont plus altérées. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de l'arti...

Dès lors qu'une personne fait l'objet d'une arrestation pour des faits prévus à l'article 62-3 du code de procédure pénale et avant toute mesure de garde à vue, il lui est signifié oralement la nature de l'infraction dont elle est suspectée, le droit de se taire et la possibilité de se faire assister d'un avocat. Exposé sommaire : On sait que...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La personne gardée à vue ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves que si elle est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de tenter de prendre la fuite, ou encore s'il existe le risque de voir l'intéressé tenter de détruire des preuves ou d'occasi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'attitude de l'avocat entrave le bon déroulement de l'entretien, l'officier de police judiciaire en informe sans délai et de manière motivée le bâtonnier ainsi que le procureur de la République pour qu'il soit éventuellement procédé à sa substitution. ». Exposé sommaire : Cette ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que dans des conditions d'hygiène et d'intimité suffisantes ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises ont été mises en cause les conditions de garde à vue. Il faut donc garantir, par cet amendement, le respect des principes d'hygiène et d'intimité.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « à l'exclusion de tout autre acte d'enquête ». Exposé sommaire : Si la présence de l'avocat est justifiée lors des auditions de la personne gardée à vue, il en va autrement pour les autres actes de l'enquête et notamment pour les perquisitions. Subordonner les perquisitions à la pré...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans ». Exposé sommaire : Subordonner la possibilité pour un Officier de Police Judiciaire de demander à pouvoir différer la présence de l'avocat auprès de la personne gardée à vue en fonction d'un quantum de peines enco...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours ou à venir. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiateme...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « Art. 62-4. - I. - Hors les cas où la personne mentionnée à l'article 62-3 fait l'objet d'un mandat de recherche ou a été conduite par la force publique dans les locaux des services de police judiciaire, la seule nécessité de l'entendre sur les faits dont elle est soupçonnée n'impose pas so...

À l'alinéa 3, après le mot : « droit », insérer les mots : « lors de la convocation et en tout état de cause ». Exposé sommaire : La victime doit avoir la possibilité de choisir un avocat ou de solliciter la présence d'un avocat désigné par le bâtonnier. Aussi afin de faciliter cette démarche, l'information doit pouvoir être faite en amo...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l'article 706-73, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration sur mineurs de moins de quinze ans visés à l'article 224-5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Lorsqu'un enfant est victime d'un enlèvement et de séq...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Empêcher une personne de commettre ou de tenter de commettre un crime ou un délit. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre les cas de recours à la garde à vue en permettant à un officier de police judiciaire de placer une personne qui est sur le point de commettre un crim...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans la mesure du possible l'officier de police judiciaire veille à séparer les hommes des femmes, les jeunes des personnes plus âgées, les récidivistes des autres personnes placées en garde à vue. ». Exposé sommaire : La mesure, issue de cet amendement, a pour objet de garantir l'intimité des p...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime de la garde à vue sur celui de la retenue en cas de vérification d'identité en portant le délai à quatre heures pour avertir un proche et l'employeur à l'instar du délai maximum existant pour la vérificatio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à l'exclusion de toute autre pièce ». Exposé sommaire : L'accès par l'avocat au « dossier » en cours de constitution au stade de l'enquête, présente de très nombreux inconvénients. D'une part il entraînerait la divulgation de noms et adresses de témoins et victimes, avec les risque...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « procès verbal établi en application de l'article 63-1 et les procès verbaux des auditions de la personne gardée à vue, dont il assure la défense, à l'exclusion de toute autre pièce. ». Exposé sommaire : L'accès par l'avocat au « dossier » en cours de constitution au stade de l'e...