Amendement N° 71 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, Mme de La Raudière, M. Luca, M. Herbillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 8
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que dans des conditions d'hygiène et d'intimité suffisantes ».
Exposé Sommaire :
À plusieurs reprises ont été mises en cause les conditions de garde à vue. Il faut donc garantir, par cet amendement, le respect des principes d'hygiène et d'intimité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.