Amendement N° 77 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Luca.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 14 ter
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il est nécessaire de procéder à son audition, la personne placée en chambre de sûreté en raison de son état d'ivresse peut être entendue, à l'issue de ce placement, et dès lors que ses facultés mentales ne sont plus altérées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les termes de l'article 1° alinéa 8 du projet de loi, qui a été supprimé et qui, pour des raisons de précision évidentes, mérite d'être réinséré.
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