Amendement N° 124 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fasquelle, M. Spagnou, M. Martin-Lalande, M. Maurer, Mme Bourragué, M. Grosperrin, M. Schosteck, Mme Fort, Mme Marguerite Lamour, M. Decool, M. Herbillon, M. Goujon, M. Fasquelle, M. Dord, M. Ferrand, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Guibal, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 12
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 3° de l'article 706-73, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration sur mineurs de moins de quinze ans visés à l'article 224-5 du code pénal ; ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'un enfant est victime d'un enlèvement et de séquestration, les premières heures de l'enquête sont déterminantes.
Les forces de l'ordre ont très peu de temps pour déterminer le lieu où est retenu l'enfant.
Aussi pour ces crimes particulièrement graves, il est nécessaire de donner aux Officiers de Police Judiciaire tous les moyens pour que la personne suspectée d'enlèvement et de séquestration sur mineurs puisse révéler le lieu de la séquestration.
Tels sont les objectifs de cet amendement.
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