Questions écrites de Sylvie Andrieux

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et industrie : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'accord sur l'emploi des seniors et les mesures en faveur des deuxièmes parties de carrière, signé par les organisations syndicales de France Télécom. Selon l'article consacré aux adaptations des grille...

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux. Bouches-du-Rhône

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces qui pèsent sur les centres sociaux de Marseille. Les équipes des centres sociaux de Marseille voient chaque année le montant de leurs subventions diminuer. Cette baisse des financements liée à un désengagement de l'État vers les collectivités met en péril les valeurs de démocratie...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences désastreuses de la réforme concernant les laboratoires d'analyses médicales, qui dégrade la biologie médicale et fait basculer cette profession de santé dans la financiarisation et l'industrialisation. Cette réforme qui conforte ...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que l'Afssaps vient de faire paraître au Journal officiel du 3 novembre dernier, l'arrêt de la fabrication et de la distribution de plasma thérapeutique inactivé par Bleu de Méthylène à compter du 1er mars 2012, mais, dans les faits, pl...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. installation. réglementation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arrêt du Conseil d'État a rendu le 26 octobre 2011 visant à limiter le pouvoir des maires dans l'implantation d'antennes-relais. Le pouvoir de réglementation générale sur l'implantation des antennes est retiré aux maires au bénéfice de l'ANFR (...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU. Ces personnels dénoncent la signature du protocole du NES, entre la DGOS et les syndicats représentatifs de la FPH, sur les conditions et les modalités de cette intégration statuaire de...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les menaces qui pèsent sur l'activité de sapeur pompier bénévoles. La directive européenne 2003-88-CE risque de mettre en péril l'organisation de la sécurité civile. En effet cette directive veut établir un temps de repos journalier qui pourrait s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires. Dan...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; usage. réduction

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre du plan Écophyto 2018. De nombreuses associations de défense de l'environnement s'inquiètent de l'absence de réduction de l'usage de pesticides depuis 2008. Alors que l'objectif du plan Écophyto est de réduire de moitié...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la réforme fiscale. En effet, les maires des villes moyennes et présidents de leurs intercommunalités ont constaté les nombreuses contraintes d'application de la réforme de la taxe professionnelle. Les élus des villes moyennes antici...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réserviste...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'éducation nationale a décidé de mettre en place à compter de la rentrée scolaire 2012 un BTS «esthétique-cosmétique-parfumerie» afin de remplacer l'actuel BTS d'esthétique cosmétique. Ce nouveau diplôme risque malheureusement de nuire gravement à la crédibilité de cette ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; CNC ; financement

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de nombreux élus locaux quant à la modification annoncée par amendement à l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 2012 du mode de financement du Centre national de la cinématographie (CNC), qui conduira à une diminution des moyens de ce dernier. Plusieurs centaines de...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique, d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette disposition, introduite par l'ar...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur se sont engagés dès 2008 dans la réingénierie des diplômes paramédicaux. Ce processus doit permettre la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Il vise à conserver le caractère professionnalisant des for...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les complémentaires santé. Le Gouvernement a choisi de taxer les complémentaires santé à hauteur de 1,2 milliard d'euros, soit six fois plus que la taxe provisoire sur les hauts revenus. Par cette décision, de nombreuses mutuelles sont une nouvel...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

Mme Sylvie Andrieux s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Alors que la consultation publique qui s'est déroulée en mars 2011 a donné lieu à une forte mobilisation de nos concitoyens, excédés par les débordements de l'affichage publicitaire, l'État n'a toujours pas annoncé les mesures qu'il comptait engager pour prendre en compte le r...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

Mme Sylvie Andrieux à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. La consultation publique engagée par la ministre de l'écologie sur le projet de décret sur l'affichage publicitaire extérieur vient de s’achever. Alors que les sociétés d'affichage n'hésitent pas à affirmer que ce projet risque de mettre en péril leur activité, France nature environneme...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la reconnaissance d'un équivalent au diplôme de niveau master pour les travailleurs sociaux. Aujourd'hui la formation des travailleurs sociaux n'est reconnue qu'au niveau baccalauréat alors que ces derniers effectuent trois années d'étude après le bac. El...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les engagements pris par la France pour le respect des objectifs européens dans le domaine de l'eau et des milieux aquatique. En 2000, la directive cadre sur l'eau, fixe des objectifs de résultat portés par le Gouvernement à 66 % des masses d'eau en bon état écolo...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui instaure, à compter du 1er janvier 2011, un prélèvement sur le potentiel financier des...