Sylvie Andrieux
Question N° 120729 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les menaces qui pèsent sur l'activité de sapeur pompier bénévoles. La directive européenne 2003-88-CE risque de mettre en péril l'organisation de la sécurité civile. En effet cette directive veut établir un temps de repos journalier qui pourrait s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cas un sapeur-pompier volontaire qui exerce par ailleurs une activité professionnelle devrait s'arrêter durant 11 heures avant de regagner son centre de secours et par voie de conséquence devrait en faire de même avant la reprise de son travail. Aujourd'hui, les sapeurs-pompiers réalisent 4,5 millions d'interventions par an sur l'ensemble du territoire. Une telle mesure désorganiserait totalement l'ensemble du système de secours de notre pays et marquerait la fin des sapeurs pompiers volontaires. Elle lui demande ce qu'il envisage de faire pour que cette directive européenne soit écartée.
Réponse émise le 10 avril 2012
Chaque jour les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent quant à eux 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation aboutirait à un dépassement des plafonds rendant le salarié en repos inemployable en tant que sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur, impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires non-salariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer...) ou par des sapeurs-pompiers professionnels. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires non salariés jouant sur un vivier extrêmement réduit, le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires serait impératif, et conduirait à un accroissement considérable de la masse salariale consacrée au financement de leur rémunération. La loi 11° 2011-851 du 20 juillet 2011 confère un cadre juridique à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Elle donne une définition positive de l'activité de sapeur-pompier volontaire, en rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui en sont le fondement. Le législateur a défini ainsi cette activité : "L'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres." (article 1er).La Commission européenne, dans sa communication du 21 décembre 2010, relative à la révision de la directive sur le temps de travail, a envisagé de ne pas appliquer les règles générales de la directive à certains groupes, comme les pompiers volontaires, en précisant que le droit national les considère comme étant des travailleurs dans certains États membres mais pas dans d'autres. C'est pourquoi, le Gouvernement défendra un paragraphe spécifique, par exemple sous forme de considérant, dans la nouvelle directive, visant à exclure du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile.
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