Sylvie Andrieux
Question N° 111684 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 juin 2011
Mme Sylvie Andrieux s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Alors que la consultation publique qui s'est déroulée en mars 2011 a donné lieu à une forte mobilisation de nos concitoyens, excédés par les débordements de l'affichage publicitaire, l'État n'a toujours pas annoncé les mesures qu'il comptait engager pour prendre en compte le résultat de cette consultation. Pire, le décret ne cesserait d'être modifié... pour satisfaire les demandes des sociétés d'affichage ! Au cours de la consultation publique et bien que celle-ci n'ait duré que trois semaines, plus de 6 500 citoyens se sont adressés au ministère de l'écologie pour lui demander une meilleure protection du cadre de vie. Les messages dénonçant l'omniprésence de l'affichage représentent près de 90 % de l'ensemble des messages reçus par le ministère ! Ces résultats sont impressionnants mais sans surprise : depuis plusieurs années, des enquêtes d'opinion montrent qu'une large majorité de Français juge la publicité « envahissante ». Alors que ces résultats sans appel auraient dû conduire le ministère de l'écologie à revoir son projet dans le sens d'une meilleure protection de l'environnement, celui-ci garde depuis deux mois un silence gêné. Les rares informations parvenues aux associations font état... d'un assouplissement du projet, qui était pourtant déjà peu ambitieux (maintien des panneaux publicitaires de grand format y compris scellés au sol, possibilité de recouvrir entièrement un mur par une bâche publicitaire...). Elle lui demande si elle entend réexaminer point par point le projet de décret, en tenant compte des observations des associations et de l'avis de nos concitoyens.
Réponse émise le 21 février 2012
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret d'application vise à décliner plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2ème semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le projet de décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le projet de décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 m2. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie. Ce texte est à présent soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes puis du Conseil d'Etat.
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