Sylvie Andrieux
Question N° 111560 au Ministère du de l'État

Question soumise le 21 juin 2011

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la réforme fiscale. En effet, les maires des villes moyennes et présidents de leurs intercommunalités ont constaté les nombreuses contraintes d'application de la réforme de la taxe professionnelle. Les élus des villes moyennes anticipent notamment une perte de ressources et de dynamisme fiscal dans leurs bassins de vie. D'après les résultats d'une étude publiée par la FMVM, le « manque à gagner » sur 155 territoires à l'horizon 2015 serait évalué à 160 millions d'euros, soit une perte de dynamisme des ressources de 0,7 % par an. Cette étude relève également qu'une majorité de villes moyennes et de leurs EPCI (56 % contre 27 % au niveau national) sera compensée des pertes de ressources par l'attribution d'une dotation de compensation gelée dans le temps. Les élus des villes moyennes et de leurs communautés regrettent ce handicap de départ induit par une ressource figée. Ils s'inquiètent aussi du flou pesant sur les recettes réelles des villes moyennes et de leurs EPCI dans les prochaines années : en l'absence de données chiffrées précises sur les futures ressources fiscales (CVAE en particulier), les maires des villes et présidents de leurs communautés s'interrogent sur la possibilité de voter des budgets rigoureux en 2011. Ils soulignent encore, l'altération du lien entre les groupements des villes moyennes et les entreprises. Le passage d'une fiscalité majoritairement économique (la taxe professionnelle) à un impôt ménage prépondérant (la taxe d'habitation) met à mal une compétence obligatoire : le développement économique de bassins de vie déjà frappé par les effets de la crise. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réduire les contraintes d'application de la réforme de la taxe professionnelle.

Réponse émise le 27 mars 2012

La taxe professionnelle (TP) est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Au total, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d’entreprises imposées à la TP est allégée de 4 à 5 milliards d’euros en régime de croisière. En 2010, année de mise en œuvre de la réforme, l’allègement d’impôt s’est élevé à 7,8 milliards d’euros, soit un effort financier sans précédent.

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la TP s’inscrit dans le cadre plus global d’une réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2011, le bloc communal bénéficie d’impôts nouveaux : il se voit affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentre l’essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la CFE avec un pouvoir de vote de taux. Il bénéficie, en outre d’une fraction de la nouvelle CVAE et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique…).

Le lien entre territoires et entreprises est également conforté au sein de chaque niveau de collectivités grâce aux règles de répartition de la CVAE. Ainsi, la loi de finances pour 2011 a instauré une nouvelle clé de répartition de la valeur ajoutée produite : lorsque le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux tiers, de l’effectif qui y est employé. En outre, lorsque les valeurs locatives des immobilisations industrielles représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, la valeur locative des immobilisations industrielles et l’effectif qui y est employé sont pondérés par deux, tandis qu’auparavant seul l’effectif était ainsi pondéré. Ces dispositions permettent, d’une part, d’accroître les recettes fiscales des communes accueillant des sites industriels et, d’autre part, d’atténuer l’impact d’une éventuelle volatilité de la répartition des effectifs.

Par ailleurs, le niveau de ressources des collectivités est garanti par la mise en place d’un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettant d’assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de la réforme de la TP et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. En pratique, il est prévu de comparer le panier de recettes avant réforme au panier de recettes après réforme «reconstitué» à partir des impositions que chaque commune et EPCI percevra dans le nouveau schéma de financement.

Ces mécanismes assurent à chaque collectivité, a minima, le maintien de son niveau de ressources de 2010 à court comme à moyen terme.

Les collectivités et EPCI bénéficieront du dynamisme de leurs recettes fiscales. En effet, les données comparées des paniers de ressources utilisés pour la garantie de ressources ne seront pas modifiées, les augmentations de produits fiscaux liées à de nouvelles implantations viendront donc alimenter les ressources de la collectivité ou du groupement concerné.

Enfin, les services de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) sont mobilisés pour apporter aux élus les informations leur permettant de disposer de toute la visibilité nécessaire pour s’engager dans les projets qu’ils jugent utiles.