Sylvie Andrieux
Question N° 123324 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 novembre 2011
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arrêt du Conseil d'État a rendu le 26 octobre 2011 visant à limiter le pouvoir des maires dans l'implantation d'antennes-relais. Le pouvoir de réglementation générale sur l'implantation des antennes est retiré aux maires au bénéfice de l'ANFR (agence nationale des fréquences) chargée de contrôler l'utilisation des fréquences. Toutefois, les maires peuvent toujours refuser un permis de construire ou s'opposer à une déclaration de travaux. Leur pouvoir d'urbanisme n'est pas atteint ; le Conseil d'État reconnaît que le principe de précaution s'applique à toutes les décisions publiques. Les maires peuvent donc refuser un permis de construire au nom du principe de précaution. Dans les faits, même la voie réglementaire reste ouverte aux maires, seulement "dans des cas exceptionnels" laissés à l'appréciation du maire, ce qui laisse donc de la marge... Les maires peuvent prendre attache avec l'ANFR pour voir comment elle compte prendre en charge cette mission de protection sanitaire, puisqu'elle en est officiellement investie ! Il n'en reste pas moins que la volonté de retrait du pouvoir réglementaire sur l'implantation des antennes des mains des maires est une tentative de faire reculer la démocratie locale à laquelle tout le monde est attaché. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 1er mai 2012
Les valeurs limites d'exposition du public en France sont fixées par le décret 2002-775 du 3 mai 2002 et permettent d'assurer une protection contre les effets avérés des champs électromagnétiques émis par les installations radioélectriques. A l'image de la grande majorité des pays membres de l'Union européenne, celles-ci sont issues de la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et conformes aux recommandations de l'(Organisation mondiale de la santé (OMS). En ce qui concerne les effets sanitaires, l'expertise scientifique française la plus récente sur les effets sanitaires des radiofréquences a été publiée en octobre 2009 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le rapport conclut que « Les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofrréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse. ». En l'état actuel des connaissances scientifiques, l'expertise nationale et internationale n'a pas identifié d'effets sanitaires à court ou à long terme, dus aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais. Toutefois, faute d'un recul suffisant, des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme, par exemple cancérogènes, pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles, dont l'usage conduit à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité d'autres types de sources de radiofréquences, comme, par exemple, les antennes-relais de téléphonie mobile ou les antennes Wifi. Ainsi, à titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande d'adopter des actions simples, telle que l'utilisation d'une oreillette, afin de réduire son exposition aux champs électromagnétiques radiofréquences émis par les téléphones mobiles. C'est sur le fondement de ces interrogations concernant le téléphone mobile que les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés « cancérogènes possibles » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en mai 2011. Ce classement se situe donc dans la continuité de l'avis de l'ANSES, qui précise par ailleurs que les travaux de recherche disponibles ne permettent pas d'identifier un mécanisme d'effet non thermique et que, dans ce contexte, aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. La poursuite de la recherche relative aux radiofréquences est maintenant encouragée et financée en France par l'ANSES, en liaison avec l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVISANT), qui a créé un programme de recherche « radiofréquences et santé ». L'ANSES dispose à cet effet d'un fonds public de 2 millions d'euros par an issu de la contribution additionnelle forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques (loi de finances pour 2011). L'ANSES a de plus mis en place un comité de dialogue « radiofréquences et santé » qui réunit l'ensemble des parties prenantes afin d'être un lieu d'échange, de réflexion et d'information sur les orientations de la recherche. L'ANSES a par ailleurs mis en place un groupe de travail permanent d'experts afin d'analyser régulièrement les nouvelles publications de recherches scientifiques dans ce domaine. Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat juge que seules les autorités de l'Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l'implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale. Le Conseil d'État précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d'excéder son champ de compétence. L'implantation de stations radioélectriques, telles que les antennes de téléphonie mobile ou les émetteurs de télévision et de radio, par exemple, est réglementée, qu'il s'agisse de réseaux ouverts au public ou de réseaux indépendants. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a confié à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) la mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques (article L. 43 du code des postes et des communications électroniques). Les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après son avis. Ainsi, tous les émetteurs d'une puissance de plus de 5 watts doivent obtenir une autorisation de l'ANFR pour pouvoir émettre et les émetteurs d'une puissance comprise entre 1 et 5 watts sont uniquement soumis à déclaration. L'ANFR est également chargée du contrôle de l'exposition du public. Les résultats des mesures peuvent être consultés sur le site www. cartoradio. fr. Les organismes chargés du contrôle sur le terrain doivent répondre à des exigences d'indépendance et de qualité : ils sont obligatoirement accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Ils sont de plus tenus de procéder aux mesures conformément au protocole réglementaire défini par l'ANFR. Par ailleurs, les préfets ont la faculté, conformément aux dispositions de l'article L.1333-21 du code de la santé publique, de faire réaliser, en tant que de besoin, des mesures des champs électromagnétiques en vue de contrôler le respect des valeurs limites d'exposition. Afin d'améliorer les conditions d'implantations des antennes-relais de téléphonie mobile et ainsi d'apporter des réponses aux inquiétudes des riverains, un comité opérationnel « expérimentations », présidé par le député François Bottes, a été chargé en juillet 2009 de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public ainsi que la définition et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile. Le rapport de la première phase des travaux, accompagné de recommandations, a été remis au Gouvernement le 30 août 2011. La première phase de cette expérimentation a montré qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inférieurs à 1,5 volts par mètre (V/m), et 99,9 % inférieurs à 5 V/m. Cependant, quelques points, dits « atypiques », montrent des niveaux sensiblement plus élevés que la moyenne. Ils sont toutefois nettement inférieurs aux valeurs limites d'exposition (41 à 61 V/m) fixés par la réglementation française. Des informations plus détaillées sur les expérimentations menées peuvent être consultées à l'adresse internet suivante : http ://www. radiofrequences. gouv. fr/www. radiofréquences. gouv. fr.
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