Sylvie Andrieux
Question N° 107509 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 mai 2011
Mme Sylvie Andrieux à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. La consultation publique engagée par la ministre de l'écologie sur le projet de décret sur l'affichage publicitaire extérieur vient de s’achever. Alors que les sociétés d'affichage n'hésitent pas à affirmer que ce projet risque de mettre en péril leur activité, France nature environnement et Agir pour les paysages demandent à la ministre d'adopter des mesures plus ambitieuses pour protéger véritablement le paysage et le cadre de vie. Les sociétés d'affichage publicitaire critiquent le projet de décret présenté par le ministère de l'écologie, qualifié d'irresponsable, voire hallucinant par le PDG du groupe JC Decaux. Pourtant, le texte soumis à consultation publique ne comporte aucune mesure révolutionnaire : c'est ainsi que les panneaux publicitaires de grand format (les fameux « 4 par 3 ») resteraient autorisés. L'élaboration de ce décret intervient après le vote en juillet 2010 de la loi « Grenelle II », qui a été l'occasion pour les afficheurs d'obtenir de nouvelles possibilités d'installation de panneaux publicitaires, dont les « bâches » pouvant recouvrir entièrement les façades de certains immeubles. Dans ce contexte, les principaux acteurs du secteur affichent une excellente santé financière : les bénéfices du groupe JC Decaux, désormais numéro un mondial de l'affichage (plus d'un million de panneaux dans 56 pays), ont été multipliés par sept entre 2009 et 2010 ! Parce que le paysage ne doit plus être sacrifié aux intérêts financiers de quelques entreprises, de nombreuses associations l'appellent à résister aux pressions visant à remettre en cause un projet de décret insuffisamment ambitieux. Elle lui demande s'il elle entend aller plus loin dans son futur décret et si elle prévoit la réduction des dimensions et du nombre des panneaux publicitaires.
Réponse émise le 21 février 2012
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement amorce, par ses articles 36 à 50, une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en réduisant la publicité hors agglomération, en favorisant les économies d'énergie, et en prévoyant une révision des règles nationales de format et d'emplacement. Le décret d'application vise à décliner plus précisément ces principes afin de limiter l'impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie quotidien, sans remettre en cause l'existence de cette activité. Une large concertation a été engagée au 2ème semestre 2010 pour définir cette nouvelle réglementation, et une consultation publique a été effectuée au premier trimestre 2011. Des études complémentaires ont été menées pour apprécier l'impact des dispositions envisagées, et adapter la rédaction du texte à l'issue d'un travail interministériel approfondi. Le projet de décret qui résulte de ces travaux traduit, de façon équilibrée, les orientations de la loi. Il prévoit notamment une densité maximale des publicités qui permettra d'améliorer le paysage tout particulièrement en entrée de ville; cette densité maximale limitera le nombre de publicités murales ou scellées au sol pouvant être implantées sur l'espace public ou sur les parcelles privées, par linéaire de 80 mètres. Le projet de décret prévoit également une limitation de la taille et de la hauteur des enseignes, et une extinction des enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin, ou 1 heure après la fermeture des lieux qu'elles indiquent, afin de diminuer les pollutions lumineuses et la consommation d'énergie. Les tailles des publicités admises sont diminuées, avec notamment la suppression du format de 16 m2. Enfin, les collectivités pourront élaborer des règlements locaux pour encadrer davantage l'impact de la publicité sur le cadre de vie. Ce texte est à présent soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes puis du Conseil d'Etat.
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