Questions écrites de Simon Renucci

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Simon Renucci interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de versement de la pension de réversion. Il semblerait qu'au motif du dépassement d'un certain seuil de pensions, la pension de réversion soit diminuée de 90 %. Le décès d'un conjoint ou d'un mari est déjà un évènement douloureux dans la vie d'un couple que l'on peut rarement prévoir. Alors que l...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la suppression de la rétroactivité des APL. Alors que de nombreux étudiants s'apprêtent à terminer leur année scolaire, nombreux sont ceux pour qui la question du logement a été problématique tout au long de l'année....

Thèmes : politiques communautaires ; régions ; politique de cohésion. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la création d'une catégorie de régions "intermédiaire" au sein de l'Union européenne. Il est nécessaire de rappeler que la collectivité territoriale de Corse est fragile d'un point de vue socio-économique de par son statut géograp...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; financement. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de moyens financiers dédiés à l'AFPA. De nombreux centres AFPA dans toute la France ont participé à un vaste mouvement de grève le 7 avril dernier, pour dénoncer le projet de réorganisation de cet organisme de formation. Ce projet dénote à nouveau le désengagement de l'État, notamment au t...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance et l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) atteints par la limite d'âg...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût et la fréquence des contrôles des installations d'assainissement non collectif. Face aux pollutions liées au mauvais entretien de certaines installations privées, la loi sur l'eau de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; scolarisation des filles. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des membres de la campagne mondiale pour l'éducation liées à l'exclusion persistance de l'éducation de millions de femmes et filles, et ce partout dans le monde. Face à ce constat, il est important que le Gouvernement français intensifie ses efforts en faveur de l'a...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur le fonctionnement de la justice et notamment sur « la qualité du suivi des personnes condamnées, comme élément fondamental de la lutte contre la récidive ». Le CSM relève que pas moins de onze rapports ont été émis sur la q...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du service public de l'éducation nationale. L'éducation se voit en effet imposer des restrictions budgétaires et de nombreuses mesures prises à ce titre ont des conséquences très néfastes. On peut ainsi citer, entre autres : l'augmentation des effectifs des cl...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi tendant à limiter et à encadrer la garde à vue. La Cour de cassation a déclaré non conformes aux règles européennes certaines dispositions de garde à vue, y compris dans ses régimes dérogatoires. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le régime de gardes à ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; centres régionaux des pensions. restructuration. conséquences

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fermeture du centre régional des pensions de Corse prévue en janvier 2011. Ce centre gère plus de 28 000 pensionnés représentant au total 40 000 pensions diverses (retraites personnelles et de réversion, pensions militaires d'invalidité et veuves de guerre, victimes civiles, re...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance du statut professionnel des sages-femmes. Face à l'élargissement progressif de leurs missions, l'Association nationale des étudiants sages-femmes demande une amélioration de leurs conditions de travail et de leur formation initiale...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Il tenait à alerter le Gouvernement quant au manque de moyens humains nécessaires pour permettre aux travailleurs sociaux de suivre les personnes condamnées dans des conditions accept...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. coût

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût et la fréquence des contrôles des installations d'assainissement non collectif. La loi spécifie que le premier contrôle des installations doit être réalisé par le service public d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012, puis une fois tous les ...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du non renouvellement de l'agrément d'association de défense des consommateurs à la Confédérati...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Simon Renucci interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de l'agriculture corse suite à sa venue sur l'île. En effet, personne ne remet en cause les difficultés dues au territoire et les handicaps naturels. Après l'annonce d'un plan de 23 millions d'euros, il souhaite savoir quelles solutions...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation. observatoire. mise en place

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. L'article 51 de la LMAP procède à la création d'un « Observatoire de la consommation des espaces agricoles ». L'article L. 112-1 modifié...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du délai de règlement de droit commun prévu par la loi LME du 4 août 2008 de 60 jours nets ou d...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; cotisations au CNFPT. assiette. réglementation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modif...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déficit de prise en charge des patients asthmatiques à la suite de la journée de l'asthme. L'asthme allergique, qui touche aujourd'hui plus de quatre millions de Français, a fortement augmenté ces dernières années en France : les scientifiques ca...