Simon Renucci
Question N° 112462 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 juin 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la suppression de la rétroactivité des APL. Alors que de nombreux étudiants s'apprêtent à terminer leur année scolaire, nombreux sont ceux pour qui la question du logement a été problématique tout au long de l'année. Les prix de l'immobilier poussent de nombreux étudiants à devoir travailler en plus de leurs études, et pénalisent gravement leur budget. Dans ce contexte l'APL est une aide non négligeable pour celles et ceux qui souhaitent poursuivre leurs études. Jusqu'à l'an passé, les locataires avaient trois mois pour faire valoir leurs droits aux APL. Ils percevaient alors l'intégralité de leurs aides, sauf le premier mois d'installation, dit "mois de carence". Cette rétroactivité permettait, si le locataire était déjà dans les lieux pendant ces trois mois, de rétablir ses droits. Aujourd'hui les allocataires ne toucheront leurs APL qu'à partir de la date de leur demande. Cette suppression de la rétroactivité de trois mois est aussi applicable aux établissements médico-sociaux, foyers de jeunes travailleurs. Conjuguée à la disparition progressive, dans certains territoires, pour les résidences sociales - FJT, de l'aide à la gestion locative sociale, ces mesures mettent les jeunes et ceux, qui au quotidien contribuent à leur éducation et insertion, en difficulté. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour rétablir de l'équité en faveur des plus modestes et des jeunes qui quittent le domicile familial pour se former ou occuper un emploi.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Selon le droit en vigueur, l'aide personnelle au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (concept du mois de carence). Cependant, jusqu'au 31 décembre 2010, lorsque ces conditions étaient remplies antérieurement à la demande, l'aide était due dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée. Depuis le 1er janvier 2011, l'aide n'est octroyée qu'à partir du mois de la demande. Cette disposition ne remet nullement en cause le principe selon lequel le demandeur ne peut être considéré comme éligible à l'aide que si les conditions d'ouverture sont effectivement réunies, celles-ci pouvant l'être antérieurement ou postérieurement au dépôt de la demande. En revanche, elle est de nature à inciter les bénéficiaires à procéder au dépôt de leur demande d'aide au plus tôt, voire à l'anticiper, pour qu'au jour où les conditions d'ouverture sont réunies et une fois le délai de carence écoulé, celle-ci soit immédiatement prise en considération. Si l'appréciation des conditions d'octroi nécessite un certain délai de traitement par les organismes payeurs, cette mesure n'a pas d'impact sur la date de prise en compte effective des droits, même si le dossier est incomplet. En effet, la date de demande pour l'ouverture du droit correspondra, comme aujourd'hui, à la date de la première manifestation du demandeur auprès de l'organisme et non à celle à laquelle le dossier administratif aura été complété et traité. Par ailleurs, les documents demandés à l'allocataire ont été sensiblement allégés et la demande d'aide au logement est aujourd'hui essentiellement fondée sur des déclarations sur l'honneur. Dans la grande majorité des cas, très peu de pièces justificatives sont exigées pour ouvrir le droit (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour). En outre, dans un souci de simplification des demandes et de maîtrise des délais de traitement, les caisses d'allocations familiales (CAF) se sont engagées à traiter les dossiers de demande dans un délai maximal de quinze jours et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engagée à expérimenter la mise en place d'une téléprocédure permettant aux personnes de renseigner leur demande d'aide au logement. Compte tenu de l'information disponible sur les dispositifs d'aide, de la simplification des démarches et de l'amélioration technique de traitement des dossiers, ce délai de trois mois ne paraît plus nécessaire aujourd'hui. En effet, les personnes fragiles, qui ont un besoin en urgence de percevoir l'allocation, bénéficient généralement d'un accompagnement social et sont, dans ce cadre, informées et aidées pour réaliser leurs démarches. De surcroît, après réforme, le demandeur bénéficie encore potentiellement d'un délai de près de deux mois pour réaliser ses démarches sans perdre de droits. C'est un délai suffisant pour que tout allocataire potentiel fasse valoir ses droits à une aide personnelle au logement.
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