Simon Renucci
Question N° 104093 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 avril 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût et la fréquence des contrôles des installations d'assainissement non collectif. Face aux pollutions liées au mauvais entretien de certaines installations privées, la loi sur l'eau de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, avait contraint les communes à mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) comprenant le contrôle obligatoire des installations. Le bien-fondé de ce contrôle n'est pas remis en cause, toutefois la mise en oeuvre de ces contrôles suscite de nombreuses interrogations de la part des usagers et des collectivités locales, notamment sur le financement de ces contrôles et leurs conséquences (réhabilitation des installations...) dont le coût est souvent exorbitant. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin que ces collectivités soient mieux soutenues d'un point de vue financier. En dépit des efforts consentis par les organismes publics d'assainissement et les collectivités, les investissements demeurent encore très coûteux pour les propriétaires. Aussi, il lui demande si l'État pourrait intervenir, par le biais notamment de l'augmentation du plafond de ressources exigé pour l'octroi de certaines aides financières ou de toute autre déduction fiscale ou crédit d'impôt, pour aider financièrement les particuliers devant installer ou mettre aux normes leur dispositif d'ANC.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Ils ne sont pas non plus assujettis à la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher celui d'une installation d'assainissement non collectif. Ainsi la redevance permettant de couvrir les charges du service public d'assainissement non collectif est en règle générale inférieure à celle d'un service d'assainissement collectif. Le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une commune à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service et également de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler. Afin de limiter le coût de la redevance, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant sa création (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité. Il peut également bénéficier de subventions des agences de l'eau et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal permettant généralement de faire des économies d'échelle. Le montant de la redevance à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit. Les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, à la charge des particuliers, sont conditionnés au constat de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement. Dans le cadre de leur mission de contrôle, le service public d'assainissement non collectif devra établir si l'installation présente de tels dangers ou risques. Les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier des aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunale concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Par ailleurs, les propriétaires qui souhaitent confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif devront s'acquitter des frais correspondant aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps. Le site Internet dédié à l'assainissement non collectif, (http://wvvw.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr) contient toutes les informations relatives au contrôle des installations et aux subventions disponibles pour les travaux.
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