Simon Renucci
Question N° 111948 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 juin 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du non renouvellement de l'agrément d'association de défense des consommateurs à la Confédération nationale du logement (CNL). La CNL est présente sur le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et 4 640 associations locales. Elle siège dans de nombreuses structures comme la commission de surendettement et le conseil national de la consommation. Dans le domaine de la consommation, elle développe une activité reconnue par tous. Elle joue un rôle important dans la défense des intérêts des locataires et des accédants à la propriété. Pour autant, dans un contexte de crise du logement, cette association s'est vue refuser le renouvellement de son agrément, agrément qu'elle s'était pourtant vue renouveler depuis 1980. À cet agrément est liée la subvention consommation nationale, d'un montant de 276 000 euros, soit plus de 10 % de son budget national. Au moment où de nombreux Français sont touchés par la crise économique et sociale, ce retrait d'agrément signifierait la fin de l'aide que pouvait leur apporter la CNL. C'est pourquoi, au regard de l'importance de cette association, il lui demande de bien vouloir procéder à une nouvelle étude de cette demande, ou de lui exposer quelles solutions entend apporter le Gouvernement pour maintenir l'association dans une position à même de répondre aux missions essentielles qu'elle remplit.
Réponse émise le 9 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut-être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la Confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandé à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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