Simon Renucci
Question N° 108918 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mai 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Il tenait à alerter le Gouvernement quant au manque de moyens humains nécessaires pour permettre aux travailleurs sociaux de suivre les personnes condamnées dans des conditions acceptables. Déjà en 2003, le rapport Warsmann préconisait de renforcer les SPIP de 3 000 agents afin de développer les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines et la préparation à la sortie de prison. En 2007, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme préconisait un nombre maximum de 50 dossiers par agent pour une prise en charge effective et de qualité. Dans de telles conditions, l'efficacité du suivi des personnes confiées est, malgré la bonne volonté des travailleurs sociaux, compromise. Parmi les mesures annoncées dans un communiqué de presse commun du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, en date du 31 janvier 2011, l'une d'elle concernait les moyens : « Le nombre de personnes recrutées en 2011 au titre de la réserve judiciaire sera augmenté, et notamment dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour assurer un meilleur suivi de l'ensemble des personnes placées sous main de justice et notamment des récidivistes, et ces services bénéficieront d'une attention prioritaire dans l'allocation des moyens ». Les graves difficultés des travailleurs sociaux et des personnels administratifs des SPIP ne se résoudront pas par l'appel à des retraités de moins de 65 ans. Aussi, il lui demande quels sont les moyens qui seront alloués sur le plan national, et particulièrement en Corse.
Réponse émise le 16 août 2011
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour concilier les conditions satisfaisantes de travail de ses personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Pour autant, ces mesures n'excluent pas d'évaluer en parallèle les méthodes et les charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place. S'agissant plus particulièrement des SPIP de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, les effectifs cumulent, en équivalent temps plein, 15,8 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), dont 4 stagiaires. L'encadrement et les fonctions support représentent 5 agents, soit un total de 20,8 temps de travail. Au 1er janvier 2011, ces services suivaient 1 387 personnes placées sous main de justice, soit 87,8 en moyenne par CPIP. La situation des effectifs des SPIP de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud fera l'objet d'un examen attentif lors des différentes commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.