Questions écrites de Simon Renucci

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des structures de lutte contre l'exclusion. Dans un contexte économique particulièrement difficile et alors que le plan de relance a été supprimé dans le cadre de la loi de finances pour l'exercice 2011, les associations de lutte contre les exclusions sont fortement sollicitées et doi...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre. Corse

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le coefficient géographique appliqué aux tarifs de séjour (GHS) pour les hospitalisations publiques et privées en Corse. Les établissements facturent les GHS et les autres prestations sur la base d'un tarif national, corrigé d'un coefficient correct...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions du Président de la République en matière de formation par alternance. Alors que notre pays traverse une crise sans précédent, l'emploi et l'apprentissage doivent être des priorités en matière de politiques publiques. En effet, compte tenu du fait que l'offre des employeurs de format...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la remise en cause des exonérations des charges sociales et patronales attachées au secteur des services aux personnes et de l'aide à domicile prévue par l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011. Le secteur des services d'aide à domicile est fra...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants handicapés. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le code de l'éducation et notamment l'article L. 112-1 qui prévoit que ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les difficultés rencontrées par les personnels contractuels des centres de formation d'apprentis qui souhaitent par l'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 avoir la possibilité de ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. mise en oeuvre. modalités

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la garde à vue. La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales impose aux États membres, dont la France, d'assurer l'accès à un procès équitable à tout justiciable. En matière pénale, ce droit se traduit notamment, aux termes de l'article 6 de...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les facturations abusives des syndics de copropriété. Selon une enquête réalisée par un juriste à CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) en novembre 2010, 21 % des contrats de syndics respecteraient intégralement l'avis du conseil national de la consommation visant à l'amélioration ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution du baromètre santé 2010 publié par l'INPES en octobre 2010. Ce baromètre révèle la première hausse véritablement significative du tabagisme depuis la loi Évin. Ainsi, la baisse du tabagisme observée en population masculine depuis les années 1970 semble désormais enrayée. On assiste même ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. réforme. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'amélioration de la pharmacovigilance et l'indépendance des agences de santé. L'affaire du Médiator est une révélateur de tous les dysfonctionnemens de notre système de pharmacovigilance. Il met en évidence la nécessité d'améliorer notre système de...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; droit de vote. mise en oeuvre

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'organisation du scrutin des élections cantonales dans les établissements pénitentiaires. Il souhaite savoir à ce titre les mesures que le ministère entend prendre pour favoriser l'accès aux urnes des détenus qui ne sont pas privés de leurs droits civiques. Le maintien de la possibilité d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. réglementation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'évolution de la réglementation des transports et les conséquences pour les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Une partie importante des activités des structures ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; séisme du 12 janvier 2010. aide humanitaire

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réapparition du choléra en Haïti, au milieu d'une situation humanitaire qui reste catastrophique. Ainsi, d'après le premier bilan donné par les autorités haïtiennes, 259 personnes seraient déjà mortes de cette maladie qui a conduit à l'hospitalisation, dans des conditions très souvent déplorables...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 avait institué cette allocation qui prenait le relais, le cas échéant, de l'assurance chômage pour des demandeurs d'emplois en formation...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; moyens. effectifs de personnel

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les fortes inquiétudes des policiers et gendarmes nées de l'évolution du budget du ministère de l'intérieur. Ainsi, alors que le manque de proximité, conséquence directe du manque de moyens humains, creuse un fossé de plus en plus grand entre les forces d...

Thèmes : environnement ; protection ; plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Depuis la loi du 22 janvier 2002, le législateur a donné à la Corse le moyen de définir par elle même les priorités et les modal...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de transparence de certains fournisseurs d'accès à Internet et téléphonie. En effet, à la suite de l'augmentation de TVA dans ce secteur, le fournisseur se voit dans l'obligation d'informer son client et de lui permettre de résilier son abonnement puisque ce dernier a été modifié. ...

Thèmes : environnement ; protection ; plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Depuis la loi du 22 janvier 2002, le législateur a donné à la Corse le moyen de définir par elle-même les priorités et les modal...

Thèmes : environnement ; protection ; plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Depuis la loi du 22 janvier 2002, le législateur a donné à la Corse le moyen de définir par elle même les priorités et les modal...

Thèmes : environnement ; protection ; plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Depuis la loi du 22 janvier 2002, le législateur a donné à la Corse le moyen de définir par elle même les priorités et les modal...