Questions écrites de Simon Renucci

Thèmes : environnement ; protection ; plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'article 13 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Depuis la loi du 22 janvier 2002, le législateur a donné à la Corse le moyen de définir par elle même les priorités et les modal...

Thèmes : politique économique ; indice des prix ; calcul

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modes de calcul de l'indice des prix à la consommation par l'INSEE. Il semble que l'indice des prix, qui affiche une progression de 1,7 % cette année, ne soit plus crédible au regard des constantes et importantes augmentations qui plombent le pouvoir d'achat des ménages. En effet, l'INSEE n...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la suppression des moyens dédiés à l'accompagnement et à l'animation des projets en direction de la jeunesse. Les associations locales habitat jeunes, au travers de l'accueil dans leurs foyers d...

Thèmes : enfants ; politique de l'enfance ; contenu

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'évolution du dispositif institutionnel chargé de garantir la protection de l'enfance dans notre pays. La décision de supprimer il y a quelques mois l'institution indépendante de défenseur des enfants pour la fondre dans celle de défenseur des droits a fait naître de nombreuses inquiétudes quan...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conditions d'application injustement restrictives du décret du 29 juillet 2010 publié au Journal officiel le 30 juillet, qui porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Celui-ci a été publié pour faire suite à l'arrêt n° 3282...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la quasi-stagnation du SMIC qui pénalise les ménages modestes dont le pouvoir d'achat diminue en raison de l'augmentation régulière des charges fixes. En ces temps de crise de nombreux ménages ne font que constater la dégradation croissante de leur pouvoir d'achat. Une rev...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les suppressions d'exonérations de charges patronales annoncées, qui impacteront directement les associations de service et d'aide à domicile. Ces associations interviennent pour aider les personnes les plus fragilisées. La plupart des personnes concernées disposent de très peu de...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions formulées par l'UNRPI, Union nationale des retraités des professions indépendantes. Témoin des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce, l'UNRPI a formulé des propositions sur les retraites, les complémentaire...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Simon Renucci interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs français. En effet, ceux-ci s'estiment lésés par rapport à leurs collègues d'une majorité de pays européens, en raison d'une non-harmonisation de la réglementation française. Ils souhaite...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de réforme de la branche qualification du sang et de la signature d'un contrat d'objectif pour l'EFS qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ce projet entend regrouper l'activité de qualificatio...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Séna...

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; étrangers gravement malades. réglementation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 17 ter du projet de loi relatif à l'immigration, intégration, nationalité. En effet, alors que cet article a été supprimé par le Sénat, le Gouvernement a annoncé sa volonté de le rétablir. Le régime en vigueur n'est pas un régime laxiste, il per...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les suites de la décision n° 328282 du Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. En ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Il apparaît que ce nouveau modèle de devis de prestations funéraires est plus complexe qu'avant, aussi b...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le souhait formulé par les contrôleurs du travail d'obtenir l'ouverture de négociations pour leur passage en catégorie A type. En effet, la refonte des grilles de la fonction publique prévoit la disparition de la catégorie B+ dans laquelle les contrôleurs du travail avaient obtenu l...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; abonnements. résiliations. procédures

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de transparence de certains services proposés par certains sites Internet. De nombreux clients se plaignent des difficultés de résiliation ou de désabonnement d'un site Internet, nécessitant le paiement d'un abonnement. Bien souvent, ces abonnements sont reconduits automatiquement ...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; lutte et prévention

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accroissement du nombre de femmes travaillant de nuit et présentant à la suite un risque aggravé du cancer du sein. En effet, selon une étude réalisée dans deux départements français, les femmes ayant travaillé des nuits complètes de 23 heures à 5...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu au Sénat au sujet des tensions salariales croissantes dans les entreprises françaises. Ce rapport souligne notamment que la répartition de la valeur ajoutée continue de se dégrader au détriment du travail. Le crise ne peut a elle seule expliquer ces tensions croissantes. Ce phénomèn...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'aide médicale d'État (AME). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont tenu à instituer un forfait de trente euros pour l'accès des étrangers à l'AME, et ce malgré l'...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants relative à la dyspraxie. En effet, la dyspraxie est une déficience qui peut devenir un handicap à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. Les enseignants ignorent, dans la très grande majorité des cas, les caractéristiques de ce trouble, faute de formation dans ce domaine. Le...