Simon Renucci
Question N° 102346 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 mars 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 17 ter du projet de loi relatif à l'immigration, intégration, nationalité. En effet, alors que cet article a été supprimé par le Sénat, le Gouvernement a annoncé sa volonté de le rétablir. Le régime en vigueur n'est pas un régime laxiste, il permet à de nombreuses personnes en France et hors de France de pouvoir bénéficier d'un accès à des soins de qualité quand ceux-ci ne sont pas disponibles. Cet article 17 ter avait pour objet de restreindre les possibilités d'obtention d'un titre de séjour temporaire pour les étrangers gravement malades, résidant habituellement en France. La notion d'accessibilité effective recouvre non seulement l'existence de traitement, mais aussi, pour le demandeur l'accessibilité économique, géographique et concrète. Or, nombreux sont encore ces pays, où l'accès aux soins complète n'est pas une réalité concrète. Il ne faut donc pas confondre accessibilité et disponibilité. Cet article pénalise les patients et les condamne à la non accessibilité aux soins ou à la clandestinité. Cette tradition d'accueil honore notre pays et ne constitue pas une menace pour notre système de santé. Restreindre ainsi l'obtention d'un titre de séjour temporaire pour raisons sanitaires peut en revanche menacer la santé publique. La santé publique exige l'accès régulier aux soins des individus gravement malades, résidant habituellement en France. Il en va de leur santé particulière, comme de la protection sanitaire de la collectivité. C'est pourquoi il lui demande de renoncer à cet article pour des raisons éthiques, sanitaires et financières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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