Questions écrites de Simon Renucci

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Simon Renucci appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'affiche...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les intentions du Gouvernement pour le budget 2011. En effet, il est rapporté que l'État envisage de prélever 340 millions d'euros auprès des organismes HLM, qui viendraient se substituer pour le même montant à l'engagement de l'État. Cette décision prise sans concertation et si elle devait ê...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'endettement des ménages. Chaque semaine, dans nos permanences, arrivent davantage de personnes qui connaissent des problèmes d'endettement, notamment dus à l'utilisation de crédits à la consommation. Le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de Fran...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la menace de voir le don de plasma rémunéré suite à la décision du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir trois sociétés autrichiennes qui collectent du plasma en Autriche et en République tchèque. En effet, si, en France, le don de plasma reste gratuit, en Autriche, en r...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la dyspraxie chez les enfants et la prise en charge financière de ces troubles. En effet, selon les derniers chiffres, environ 840 000 élèves dyspraxies, dont 240 000 fortement, auraient été recensés. Le dépistage apparaît cependant insuffisant. La majorité des élèves nécessitant un accompagneme...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du principe du rapprochement familial en Corse avant leur incarcération pour les détenus résidant en Corse, tel que défini par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les familles des détenus vivent dans la souffrance et le déchirement cette séparation...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; prothèses dentaires. provenance. coûts. information des patients

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part le prix d'achat de cha...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde le label de grande cause nationale à la lutte contre ces accidents. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement co...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi examinée au Sénat qui privera, si elle était adoptée, les élèves éducateurs et futures assistantes sociales de rémunération durant leur stage obligatoire de fin d'études. Les stages aujourd'hui donnent une gratification de 417 euros par mois pour éviter tout abus. Cette disposition a...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants, petits et moyens entrepreneurs dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires. L'un des problèmes majeurs des TPE naissantes ou en activité de longue date, c'est l...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipe...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'assumer les demandes d'organes. En effet, malgré une évolution favorable du don d'organes, le pays est confronté à une pénurie. Le manque d'informations et de connaissances est le premier obstacle au don d'organes. La fondation Greffe de vie a soumis aux parlementaires une proposition visant à...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives de la France en vue de réglementer le commerce des armes. La France s'est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. Par conséquent, elle doit montrer l'exemple et continuer le combat qui a été le sien notamm...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association es...

Thèmes : fonction publique territoriale ; médecins territoriaux ; formation initiale et de professionnalisation. modalités

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des médecins au sein de la fonction publique territoriale. Suite au livre blanc « pour une réforme de la formation des médecins territoriaux, cadres supérieurs de la fonction publique au service des politiques territorialisées de santé », le CNFPT s'est engagé, dans le cadre de la form...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par le manque d'effectifs et les non-remplacements au sein des établissements. Ainsi cela fait maintenant près d'un trimestre que la classe de petite section de l'école maternelle de Pietralba d'Ajaccio n'a pas d'enseignant. L'enseignant titulaire est en congé maladie et ce pour une lo...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les restrictions appliquées à l'utilisation des tickets-restaurant pour l'achat de produits alimentaires dans les grandes surfaces. Depuis le 1er mars 2010, ces titres ne peuvent plus être utilisés que pour ac...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'accroissement du nombre de noyades mortelles en France. En effet, selon l'Institut de veille sanitaire, il a été dénombré dans son dernier rapport 284 noyades mortelles du 1er juin au 30 août 2009, soit plus de 21 morts noyés par semaine. On constate que, pour le plus grand nombre, ces enfants ou adultes ne...

Thèmes : sports ; karaté ; fédération française. fonctionnement

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation préoccupante de la fédération française de karaté (FFKDA). Plusieurs éléments viennent ainsi perturber les conditions de fonctionnement de cette fédération. Alors que trois hauts dirigeants sont déférés devant le tribunal correctionnel de Paris par le procureur de la République pour répondre du d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la responsabilité de l'État vis-à-vis des fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom. Un certain nombre de fonctionnaires des PTT devenus agents de France Télécom ont choisi, comme la loi le leur permettait, de conserver leurs grades d'origine. Ils ont été communément dénommés les « reclas...