Simon Renucci
Question N° 88585 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du principe du rapprochement familial en Corse avant leur incarcération pour les détenus résidant en Corse, tel que défini par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les familles des détenus vivent dans la souffrance et le déchirement cette séparation et le délitement des liens familiaux qui en est l'inévitable conséquence. Pourtant, le maintien de ces liens familiaux est indispensable au processus de réinsertion sociale qui contribue fortement à la lutte contre la récidive. L'insularité aggrave les difficultés des familles confrontées à l'importance des coûts liés aux frais de déplacement et limite de fait leur droit de visite. L'insularité accroît donc le sentiment d'éloignement, parfois perçu comme une forme de bannissement avant même le prononcé d'une peine éventuelle. L'article 34 de cette loi permet désormais aux prévenus renvoyés devant une juridiction de jugement de pouvoir bénéficier d'un « rapprochement familial » jusqu'à leur comparution. Cette loi représente une avancée incontestable dans la reconnaissance de l'importance du rapprochement familial. Elle ne saurait, cependant, se circonscrire aux prévenus en attente de comparution devant la juridiction de jugement. Or des structures existent et il est fondamental de permettre à ces familles de continuer à vivre et à espérer malgré la privation de liberté de l'un de leurs proches. Le respect de ce principe ne saurait également être dissocié de principes fondamentaux consacrés par des textes internationaux : ceux de la dignité et de la justice qui satisfont aux exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. La condamnation d'une personne ne doit donc pas être attentatoire aux droits de la famille. C'est pourquoi, convaincu de sa volonté de progresser positivement sur ce dossier, il souhaite connaître le calendrier qui sera arrêté afin de faire respecter le droit de ces familles et d'appliquer de manière efficiente et juste le principe du rapprochement familial.
Réponse émise le 16 novembre 2010
L'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 dispose effectivement que « les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ». Cet article a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, en Corse comme ailleurs. La procédure de droit commun sera appliquée concernant l'examen des charges, du comportement et des possibilités d'accueil en fonction du profil de la personne prévenue. L'application de cet article est cependant subordonnée à des dispositions réglementaires en cours d'adoption. Le décret est actuellement examiné au sein du Conseil d'État et devrait pouvoir être publié avant la fin de l'année 2010. De plus, le Gouvernement s'est engagé à favoriser le rapprochement des condamnés originaires ou ayant des attaches fortes sur l'île. Depuis 2003, près de 200 condamnés ont été affectés au quartier centre de détention de Borgo. Cet effort va être intensifié. En effet, après avoir reçu les élus de l'île le 13 septembre 2010, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a annoncé un certain nombre de décisions. Il s'agit : 1. De l'augmentation de la capacité d'accueil du quartier centre de détention avec la création de 20 places supplémentaires d'ici le 1er janvier 2011 à Borgo. 2. L'application dès lors des critères et de la procédure de droit commun à tous les condamnés quels que soient la longueur de la peine et le reliquat pour les décisions d'affectation. 3. Pour les détenus relevant d'un régime de maison centrale, une affectation à Arles sera privilégiée. 4. Pour mémoire, l'application de l'article 34 de la loi pénitentiaire tel que défini plus haut.
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