Simon Renucci
Question N° 13802 au Ministère du Fonction
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la responsabilité de l'État vis-à-vis des fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom. Un certain nombre de fonctionnaires des PTT devenus agents de France Télécom ont choisi, comme la loi le leur permettait, de conserver leurs grades d'origine. Ils ont été communément dénommés les « reclassés » et, de façon très comparable avec ceux de La Poste, ont vu leur avancement bloqué depuis 1993. Ils ont ainsi été privés par l'entreprise des garanties statutaires que l'État aurait dû leur assurer et, comme ceux de La Poste, doivent faire appel à la justice administrative pour faire valoir leurs droits. Il lui demande si le Gouvernement envisage de régulariser cette situation et procéder à une reconstitution de carrière et à l'avancement des fonctionnaires « reclassés » de France Télécom.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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