Simon Renucci
Question N° 82125 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 22 juin 2010
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi examinée au Sénat qui privera, si elle était adoptée, les élèves éducateurs et futures assistantes sociales de rémunération durant leur stage obligatoire de fin d'études. Les stages aujourd'hui donnent une gratification de 417 euros par mois pour éviter tout abus. Cette disposition adoptée en 2008 pour les stages dont la durée minimale était de trois mois et améliorée en 2009 pour les stages d'une période minimale de deux mois a été étendue à la fonction publique. Cette avancée est sur le point d'être mise à mal par une proposition de loi venue du Sénat. En effet, la proposition de loi déposée par N. About et S. Desmarescaux remettrait en question cette disposition pour le secteur sanitaire, social et médico-social. Sous prétexte de raréfaction de proposition de stage, les étudiants et les élèves travailleurs sociaux n'auraient droit à aucune rémunération. Or il semblerait que la réponse à la raréfaction des ces stages passe par des déblocages de fonds de l'État. Pour rappel, les stages obligatoires de fin d'études peuvent durer une année entière. Si le Parlement ouvre une brèche en adoptant cette proposition de loi, comment ne pas être inquiet sur la réaction des employeurs des autres secteurs qui pourraient souhaiter la suppression des gratifications de leurs stagiaires ? Aussi lui demande-t-il si elle compte s'opposer à cette proposition de loi, respecter les engagements pris, et garantir l'accessibilité à tous les étudiants de tous les secteurs à des stages rémunérés en impliquant la solidarité de l'État.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gratification et au suivi des stages des formations sociales. La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret précité du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et quarante jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Les services de l'État sont mobilisés pour identifier, en lien avec les autres acteurs, les actions éventuelles à conduire permettant de maintenir une offre de stage suffisante pour les étudiants notamment dans le secteur social et médicosocial. Ainsi, les services ont organisé, le 18 janvier 2010, avec l'ensemble des parties intéressées, une table ronde sur l'alternance dans les formations sociales qui a permis d'établir un premier état des lieux sur la question des stages dans les diplômes de travail social. Elle a, notamment, mis en évidence le fait que le développement de l'offre de stages ne pouvait se réduire à la seule question de la gratification et permis de souligner l'intérêt d'ouvrir, en lien avec les acteurs, un travail sur l'organisation et l'adaptation des stages dans les formations sociales. La proposition de loi « tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux », dont l'initiative revient aux sénateurs Nicolas About et Sylvie Desmarescaux, vise à remédier aux difficultés rencontrées actuellement par les étudiants en travail social pour trouver des structures d'accueil en stage. Elle prévoyait une exemption de gratification temporaire, appliquée jusqu'au 31 décembre 2012. Il ne s'agissait donc ni de combattre le principe de la gratification ni de dévaloriser une filière, mais de répondre à la situation de façon pragmatique, avec une phase intermédiaire confortant la gratification pour l'avenir. Enfin, une mission a été confiée à l'IGAS pour apprécier l'impact de la gratification sur l'offre de stage, notamment dans les filières de formation aux métiers du travail social, en décembre 2008. Les conclusions de ce rapport devraient être très prochainement disponibles, et permettront de disposer d'une appréciation objective de la raréfaction estimée de l'offre de stages dans ces filières. Sur la base de ces informations, l'examen de cette initiative législative pourra être utilement apprécié.
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