Simon Renucci
Question N° 27907 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants, petits et moyens entrepreneurs dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires. L'un des problèmes majeurs des TPE naissantes ou en activité de longue date, c'est les conditions d'accès au crédit. Les bailleurs de fonds de création d'entreprise ou d'investissement exigent de plus en plus de garanties pour prêter de l'argent ; le rapport entre fonds prêtés et garanties apportées serait de 1 à 2. Les établissements bancaires demanderaient la levée d'une éventuelle mesure de protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise comme condition d'octroi d'un prêt. Cette restriction de l'accès au crédit des TPE asphyxie les capacités d'investissements, voire de survie des entreprises. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des dirigeants des TPE.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. Il s'agit en particulier d'assurer l'accès au crédit des PME, d'autant que ces entreprises verront leur besoin de financement croître avec la reprise de l'activité économique. Le Gouvernement a, dans cette optique, déployé ses efforts depuis l'automne 2008, notamment dans deux directions : le suivi du financement des PME par les banques et le renforcement du soutien public au financement des entreprises. S'agissant en premier lieu du financement bancaire des PME, lors de réunions organisées le 11 février et le 5 mars 2010, le Président de la République et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont demandé aux dirigeants des cinq principales banques françaises ayant bénéficié du soutien de l'État, de poursuivre les efforts réalisés au cours de l'année 2009 et d'assurer un financement efficace de l'économie, notamment des PME, en 2010. Les banques se sont engagées : à reconduire en 2010 le dispositif de suivi mensuel au niveau de chaque établissement des encours de crédit ; à mobiliser une enveloppe de crédit à moyen et long terme de 38 MdsEUR en faveur des PME et des TPE, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2009 ; à mobiliser une enveloppe de crédits de trésorerie en faveur des TPE et PME de 58 MdsEUR ; à réduire à 15 jours maximum les délais de décision pour l'octroi de financements de besoins courants aux TPE et PME, dès lors que le dossier reçu est complet ; à apporter une attention particulière aux demandes en fonds propres des TPE et PME indépendantes. Au total, les encours de crédit aux entreprises, après avoir nettement décéléré au cours de l'année 2009, se redressent progressivement depuis le début de l'année 2010. Ainsi, selon les données de la Banque de France, les encours de crédits aux sociétés non financières se sont stabilisés sur un an en juin 2010 (après une baisse de 2,4 % sur un an en novembre 2009). Les crédits aux TPE-PME indépendantes, cible principale des dispositifs de soutien public, sont restés dynamiques pendant la crise et continuent leur progression sur le premier semestre 2010. Les encours de crédit octroyés par les banques aux TPE-PME indépendantes ont progressé de 3,9 % sur un an en juin 2010. Les crédits octroyés aux grandes entreprises diminuent de 5 % sur un an. Cette baisse s'explique par un accroissement du financement de marché. Les grandes entreprises ont vu leur endettement obligataire fortement progresser pendant la crise, à + 11,1 % en glissement annuel en juin 2010. S'agissant en second lieu des soutiens publics au financement des entreprises, le Gouvernement a renforcé les moyens d'intervention d'Oséo. L'État a demandé à Oséo de garantir 8 MdsEUR de crédits bancaires supplémentaires pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, Oséo a été en mesure de cofinancer 2 MdsEUR de crédits supplémentaires au titre de l'investissement, en partenariat avec les banques. En ce qui concerne le haut du bilan des PME et des entreprises de taille intermédiaire, le Président de la République a annoncé, le 5 octobre 2009, 2 MdsEUR de financements supplémentaires en fonds propres et quasi fonds propres via Oséo, la Caisse des dépôts et consignations, le fonds stratégique d'investissement et le fonds de consolidation et de développement des entreprises. Enfin, la médiation du crédit aux entreprises, lancée fin octobre 2008, a prouvé son utilité tout au long de l'année 2009 en accompagnant localement les PME rencontrant des difficultés d'accès au financement. Depuis son lancement fin octobre 2008, la médiation du crédit a contribué à débloquer 2,5 MdsEUR de crédit et à conforter dans leur activité 10 387 sociétés, employant 194 181 salariés. Le dispositif sera maintenu en l'état jusque fin 2010. La reprise des encours de crédit devrait se confirmer au cours des prochains mois. La baisse du nombre de saisines enregistrées par la médiation au deuxième trimestre 2010 (un tiers de moins qu'au premier trimestre) tend à confirmer l'amélioration des conditions d'octroi de crédit aux TPE-PME.
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