Simon Renucci
Question N° 99722 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 8 février 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'aide médicale d'État (AME). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont tenu à instituer un forfait de trente euros pour l'accès des étrangers à l'AME, et ce malgré l'opposition des autres groupes politiques et des associations concernées. L'argument invoqué était la multiplication des abus et des fraudes, qui aurait fait déraper le coût de l'AME. Or un rapport de l'IGAS rendu public en décembre 2010 établit qu'il n'y a pas de lien entre l'évolution des dépenses et la question des fraudes, qu'il n'y a pas de croissance massive du nombre de bénéficiaires, et que l'augmentation des dépenses est liée pour beaucoup à une meilleure facturation des hôpitaux. Le rapport souligne également que les gains réalisés grâce à ce forfait risquent d'être largement annulés par les dépenses qu'il va induire. En effet, les malades concernés sont bien souvent dans une situation de très grande précarité. Beaucoup reculeront devant le prix du forfait et n'iront donc pas consulter le généraliste, mais devront au bout du compte se rendre à l'hôpital ou aux urgences à un stade avancé de la maladie, ce qui coûtera beaucoup plus cher à l'État. La création de ce forfait n'est donc fondé ni du point de vue économique, ni du point de vue sanitaire. Il lui demande donc, vu les éléments apportés par le rapport de l'IGAS, si le Gouvernement proposera au Parlement la suppression du forfait AME.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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