Simon Renucci
Question N° 108600 au Ministère du Fonction
Question soumise le 17 mai 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les difficultés rencontrées par les personnels contractuels des centres de formation d'apprentis qui souhaitent par l'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 avoir la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée. L'article 4 de cette loi précise que les agents contractuels sont engagés pour des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si à l'issue de la période maximale de six ans ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Un alinéa est ajouté à l'article 12 précisant que ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage. Il exclut dont les personnels des CFA de l'obligation de leur signer un contrat à durée indéterminée à l'issue de la sixième année mais n'interdit pas la signature d'un CDI si l'administration le souhaite. C'est pourquoi il lui demande de s'engager en faveur de la signature de CDI afin de mettre un terme à la précarité croissante des salariés de ces centres de formation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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